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Québec invité à réduire les impôts et à majorer les taxes

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La Commission d'examen de la fiscalité québécoise recommande au gouvernement Couillard de réduire les impôts mais d'augmenter une série de taxes à la consommation et les tarifs d'électricité.

L'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés serait réduit de 4,4 milliards $. Cette diminution se déclinerait par une série de mesures commençant par l'élimination de la taxe santé qui laisserait 734 millions dans les poches des contribuables. Le seuil de revenu annuel à partir duquel les contribuables paient de l'impôt serait augmenté de 14 281 $ à 18 000 $.

Cette majoration profiterait à tous les contribuables puisqu'ils ne seraient plus imposés sur les premiers 18 000 $ gagnés, un gain annuel de 225 millions $ estime la commission dirigée par le professeur Luc Godbout. De même, le nombre taux d'imposition selon le revenu annuel serait augmenté de quatre à neuf. Les contribuables particuliers mettront ainsi 3,4 milliards dans leurs poches, prévoit la Commission Godbout.

Pour financer ces baisses d'impôt, la Commission suggère au gouvernement d'augmenter la taxe sur la consommation (TVQ) de 9,75% à 11%. Les taxes sur les primes d'assurance, le tabac, l'alcool, le carburant ainsi que les droits d'immatriculation pour les véhicules de luxe seraient majorés pour générer 201 millions dans les coffres de l'État.

Le rapport Godbout recommande d'augmenter le tarif patrimonial d'électricité et d'ajouter une taxe à la surconsommation des ménages, de quoi générer 705 millions. La facture moyenne d'électricité augmenterait de 108 $ par année pour un logement de cinq pièces et demie, de 293 $ pour une maison de «taille moyenne» et de 654 $ pour une «grande maison».

L'impôt sur le revenu est plus dommageable pour l'économie que les taxes à la consommation, a signifié Luc Godbout.

Tarifs de garde

De plus, Québec est invité à augmenter le tarif de garde à 35 $ par jour pour tous. Les familles ayant un revenu annuel inférieur à 110 000 $ y gagneraient, estime la Commission. Elles pourraient profiter au maximum de la déduction fiscale offerte par le gouvernement fédéral et du crédit d'impôt provincial dont le maximum passerait de 75% à 80% pour les familles à faible revenu jusqu'à concurrence d'un revenu annuel de 54 625 $. Ce scénario avait toutefois été évoqué à l'automne avant d'être écarté par le gouvernement Couillard.

Bouclier fiscal

À l'intention des ménages gagne-petit dont le revenu annuel augmente, la Commission recommande la création d'un «bouclier» devant les protéger d'une forte augmentation de leur fardeau fiscal. Un couple voyant son revenu annuel de 40 000 $ majoré de 1000 $ profiterait d'une baisse d'impôt de 183 $ par rapport à la situation actuelle.

Cette réforme fiscale se ferait à coût nul tant pour les contribuables que pour le gouvernement, soutient Luc Godbout. À son avis, elle aura pour effet d'accroître le PIB de 2,2 milliards $ et augmentera le revenu disponible des ménages de 600 millions.


Soulagement de 1,5 G$ pour les entreprises

Le rapport Godbout recommande au gouvernement de réduire l'impôt des entreprises de 1,1 milliard $ et la taxe sur la masse salariale de plus de 400 millions $.

Comme c'est le cas avec les particuliers, la Commission Godbout recommande au gouvernement de donner d'une main et de reprendre de l'autre. Québec financerait la baisse d'impôt et de la taxe sur la masse salariale en augmentant certains tarifs, dont l'électricité patrimoniale et en éliminant une panoplie de crédits d'impôt.

«C'est grâce à ces deux gestes, revoir les dépenses fiscales et le recours accru à la tarification qu'on peut réduire l'imposition des sociétés», a confirmé le professeur de fiscalité Luc Godbout en conférence de presse. Une réduction de 11,9% à 10% est suggérée sur le taux d'imposition des sociétés.

De même, la Commission Godbout propose de réduire de 2,7% à 1,6% le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) ce qui allègerait le fardeau fiscal de 430 millions $ pour toutes les pme dans tous les secteurs d'activité. «Actuellement seules les pme manufacturières bénéficient de ce taux réduit à 1,6%», a signalé M. Godbout.

Pour leur part, les grandes entreprises verraient disparaître progressivement la remboursabilité des crédits d'impôt. «Les crédits d'impôt existeraient toujours, c'est le volet remboursable qui serait progressivement éliminé. Seulement 4% des entreprises réclament des crédits d'impôt remboursables à hauteur de 1,8 milliard par année», a précisé le président de la Commission Godbout.

Parmi les entreprises qui bénéficient de ce crédit d'impôt non remboursable, 55% ne paient pas d'impôt «et ont un fardeau fiscal négatif.»

Selon la Commission, le gouvernement devrait éliminer progressivement les crédits d'impôt pour investissement, pour le développement des affaires électroniques, les crédits d'impôt relatif aux ressources, aux centres financiers internationaux et pour services de production cinématographique.

Elle recommande de maintenir les crédits d'impôt sur la recherche et le développement et sur la production cinématographique et télévisuelle et de bonifier ceux pour la production de titres multimédias, pour la production d'enregistrements sonores, la production de spectacles et le doublage de films.


Faits saillants du rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

Baisses d’impôt des particuliers de 4,4 milliards $

* Élimination de la contribution santé : 734 millions $

* Majoration du seuil de base pour lequel le contribuable ne paie pas d’impôt de 14 281 à 18 000 $ : 225 millions $

* Changement des taux des barèmes d’imposition : 3,4 milliards $

Baisses d’impôt des sociétés de 1,1 milliard $

Hausses de taxes et tarifs

* Hausse de la TVQ d’un peu plus de 1% à 11 % : 1,294 milliard $

* Hausse de la taxe sur les primes d’assurance de 9 à 11 % : 391 millions $

* Hausse de droit d’immatriculation sur véhicule de luxe, de 1 à 2% pour valeur de 50 000 $ à 60 000 $ et de 1 à 3% pour valeur de 60 000$ et plus : 11 millions $

* Hausse de taxe sur l’essence et diesel de 1 cent par litre par année, pendant 5 ans : 600 millions $

* Hausse de 0,8 cent par kilowattheure du bloc patrimonial d’électricité sur deux ans + maintien de l’indexation : 623 millions $ pour les particuliers, 500 millions $ pour les sociétés

* Taxe de 10% sur la consommation d’électricité excédant 80 kilowattheures par jour : 82 millions $

* Tarif de services de garde unique à 35$ avant compensation fiscale : 101 millions $

* Hausse du taux de taxe spécifique sur le tabac de 5$ par cartouche sur 5 ans : 160 millions $

* Hausse de taxe spécifique sur la bière de 0,39 cents par litre sur 5 ans : 210 millions $

* Abolition de la détaxation des couches pour enfants et articles d’allaitement : 14 millions $

* Abolition de la détaxation des livres

Protection des plus démunis

* Bonification du credit d’impôt pour la solidarité : 310 millions $

Création d'un bouclier fiscal

* Déduction de 50% de la hausse de revenus de travail jusqu’à 5000 $ par ménage, par rapport à l’année précédente

Autres hausses suggérées, mais qui ne sont pas prises en compte

La commission recommande aussi d’évaluer ces pistes :

* Nouvelle taxe sur les services Internet résidentiels pour soutenir le financement de la culture (on propose 17,45 $ par année)

* Nouvelle taxe sur l’eau

* Imposition de péage sur les routes et ponts pour financer les infrastructures

* Tarification d’électricité selon la période de la journée

 

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