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Un décès dans un logement... Ah non!

Hospital House

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Un lecteur raconte qu’un décès a malheureusement eu lieu dans un de ses logements il y a quel­ques semaines. Est-il obligé de le déclarer au prochain locataire et quelles seront les conséquences s’il ne le déclare pas?

La mort est un sujet très délicat pour beaucoup de gens. Toutefois, il importe de connaître les lois régissant ces situations, car on me pose assez fréquemment cette question au cours de mes formations. Ce n’est pas un sujet dont on aime discuter.

Devrais-je acheter un immeuble dans lequel un logement a été le théâtre d’un meurtre? Saviez-vous que lorsque vous désirez acheter un immeuble à revenus, l’ancien propriétaire est tenu (Loi du courtage immobilier) de déclarer qu’il y a eu une mort violente dans cet immeuble? Toutefois en cas de décès naturel, il n’y a aucune obligation.

Loi de la Régie du logement

Aucune disposition dans la Loi de la Régie du logement n’oblige la déclaration d’un décès. M.Martin Messier, président de l’Association des propriétaires du Québec (APQ), explique qu’il serait très difficile pour un locataire de faire annuler son bail pour ce motif. Le locataire doit faire la preuve qu’un décès dans le logement lui cause un préjudice l’amenant à exiger la résiliation du bail.

Selon M.Messier, très peu de cas de jurisprudence existent. Le gros problème pour le locataire est de faire la preuve d’un préjudice sérieux quand il a appris qu’il y a eu décès violent ou naturel chez lui. Est-ce qu’un locataire peut déguerpir en apprenant la mort violente par un voisin locataire? Oui, c’est possible et vous devrez malheureusement le poursuivre à la Régie du logement.

Perte locative possible

Il n’y a pas de perte locative possible selon moi, à moins que le logement n’ait fait les manchettes dans les médias et que votre immeuble à revenus soit devenu une «attraction touristique». Il faut cependant faire attention à cette règle dans les petites municipalités où tout le monde se connaît. Vous aurez certainement plus de mal à louer et vous subirez probablement une perte locative.

Une autre perte locative survient lors du décès comme tel. J’ai eu un locataire qui est décédé à l’hôpital l’an dernier. La succession a refusé de payer les deux mois prévus par la loi. De plus, ils ont eu l’audace de demander un remboursement à compter du jour du décès jusqu’à la fin du mois. Effectuant quelques recherches sur cette famille, j’ai appris qu’ils avaient refusé la succession de leur frère, donc aucune possibilité pour un propriétaire de récupérer son dû.

Recommandations

  • Il y a très peu de risques sur le plan légal à ne pas déclarer un décès dans un logement; la volonté de le faire ou non dépend de votre conscience.
  • Soyez paré à bien expliquer sans dramatiser si un locataire vous deman­de des détails à ce sujet.

► Ghislain Larochelle est un professionnel inscrit à l’Ordre des ingénieurs du Québec ainsi qu’à l’OACIQ. Son entreprise de formation et de coaching pour investisseurs en immobilier – Immofacile.ca – peut percevoir des honoraires liés à la formation et aux soirées de conférences mensuelles.