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Obligations financières pour les parents conjoints de fait

Les conjoints de fait pourraient avoir les mêmes obligations financières que les couples mariés dès qu’ils deviennent parents.
Photo Fotolia Les conjoints de fait pourraient avoir les mêmes obligations financières que les couples mariés dès qu’ils deviennent parents.

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Dès qu'ils deviennent parents, les conjoints de fait pourraient avoir les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Voilà l’une des mesures contenues dans le rapport soumis au gouvernement du Québec par un comité sur le droit de la famille.

Qu’ils soient mariés ou pas, les conjoints pourraient avoir droit à une compensation financière en cas de rupture si un enfant est né de leur union.

C’est ce que recommande notamment un comité consultatif chargé de proposer une réforme du droit de la famille québécois dans la foulée de la décision qui opposait Lola et Éric en 2013.

«Ce que nous proposons prévoit une compensation pour la prise en charge des enfants par le conjoint, s’il fait la preuve qu’il a subi un désavantage économique durant la vie commune», explique Me Alain Roy, président du comité.

Dans un rapport de plus de 600 pages contenant 82 recommandations, le comité consultatif se penche sur tous les aspects du droit familial afin de l’adapter aux réalités et aux diversités de la famille québécoise.

Connaissance des origines

Le rapport prévoit également un meilleur encadrement du recours aux donneurs de sperme et aux mères porteuses. Le comité recommande à cet égard que soit reconnu dans la Charte québécoise des droits et libertés le droit fondamental de l’enfant à la connaissance de ses origines.

Le comité propose aussi l’interdiction pour les parents d’infliger à l’enfant des punitions corporelles, et ce, malgré l’article 43 du Code criminel canadien qui accorde actuellement le recours à une force physique «raisonnable» pour corriger un enfant. Le comité veut ainsi être «porteur d’un puissant message social».

Les mesures proposées à la ministre de la Justice ont été applaudies par l’avocate en droit de la famille Sylvie Schirm qui croit que ces recommandations pourraient bien régler une bonne partie des problèmes qui déchirent les couples québécois.

«Un conjoint qui fait des sacrifices pour l’autre à cause des enfants, le problème est là, on s’y attaque et on focusse sur l’enfant tout en permettant la liberté de choix pour les gens mariés», résume-t-elle.

Pour Me Anne-France Goldwater ce rapport représente plutôt «un grand pas en arrière» pour les femmes.

«Les seuls à s’enrichir seront les avocats, les femmes n’auront rien... Mieux vaut une pension alimentaire qu’un montant compensatoire que peu de gens auront les moyens de payer», suggère-t-elle.

«Plus facile à dire qu’à faire. Les pistes sont tout à fait positives, mais leur application demandera beaucoup de travail et de finesse», croit Marie-France Bureau, professeure de droit à l’Université de Sherbrooke et spécialiste des questions de filiation.


Proposition de nouveaux droits pour les enfants et les mères porteuses

  • L’enfant aurait le droit d’entretenir un lien avec l’ex-conjoint de son parent
  • Le droit de retrait ou «opting out» des obligations mutuelles entre conjoints sans enfant, qu’ils soient mariés ou pas 
  • Droit de rétractation pour la mère porteuse dans les 30 jours de la naissance de l’enfant
  • Encadrer le recours à la mère porteuse par un contrat notarié et une rencontre avec un professionnel du centre jeunesse
  • L’enfant et non le mariage deviendrait le critère d’obligations en matière familiale

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