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Cour suprême: la marijuana à des fins thérapeutiques peut être possédée sous d'autres formes que la plante séchée

Cour suprême: la marijuana à des fins thérapeutiques peut être possédée sous d'autres formes que la plante séchée
Photo archives / Reuters

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La Cour suprême du Canada autorise la possession et la consommation de marijuana à des fins thérapeutiques sous d'autres formes que la plante séchée.

Dans un jugement unanime rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a conclu que «l'interdiction frappant la possession de formes non séchées de marijuana à des fins médicales limite le droit à la liberté et à la sécurité de la personne» d'une manière arbitraire, et est ainsi inconstitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette interdiction, précise le plus haut tribunal du pays, «n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale».

En d'autres mots, un usager possédant un permis pourrait consommer le cannabis dans un muffin ou un biscuit ou dans tout autre dérivé.

La cause sur laquelle s'est penchée la Cour suprême portait sur celle d’un homme, Owen Smith, qui a été accusé de possession de tétrahydrocannabinol (THC) aux fins de trafic et de possession de marijuana séchée après avoir été arrêté par la police en 2009 alors qu’il préparait divers produits comestibles à base de marijuana, dont plus de 200 biscuits.

Ces produits étaient destinés aux membres du Club d’acheteurs de cannabis du Canada à Victoria en Colombie-Britannique, souffrant de maladies graves et débilitantes.

Le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales stipule que les utilisateurs accrédités ne peuvent légalement utiliser la substance que sous la forme de plante séchée.

La seule option est donc de fumer la plante puisque la transformation du produit est illégale en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Un tribunal de première instance avait conclu que le régime violait la Charte canadienne des droits et libertés, et a radié le mot «séchée» et la définition de «marijuana séchée» du règlement.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait maintenu la décision.

La Cour suprême a indiqué dans son jugement que «l'interdiction frappant la possession de composés actifs du cannabis à des fins médicales limite le droit à la liberté des patients en les privant de la possibilité de faire des choix médicaux raisonnables en raison de la menace de poursuites pénales».