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Un dépôt de garantie: non merci!

Fraude appartement
Photo courtoisie

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Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves, mais, en plus de votre loyer, votre nouveau propriétaire exige que vous fassiez un dépôt de garantie. Peut-il l’exiger?

Au Québec – ce qui n’est pas le cas dans d’autres provinces canadiennes –, la loi interdit aux propriétaires d’exiger un dépôt de garantie, aussi appelé dépôt pour retour des clés ou dépôt du dernier loyer. L’article 1904 du Code civil du Québec prévoit cette protection. Ainsi, qu’il s’agisse de couvrir les loyers impayés ou de prévenir des pertes à la suite de possibles dommages aux lieux loués, vous n’êtes pas légalement obligé de fournir une caution à votre propriétaire. Il peut même arriver qu’une clause prévoyant le dépôt de garantie soit incluse dans le bail que vous signez. Avez-vous alors renoncé à votre droit? La réponse est non! Même si vous avez signé le bail, une telle clause serait sans effet et vous ne pourriez être tenu de la respecter.

Demander une avance

Bien que le dépôt de garantie soit illégal, votre propriétaire a par contre tout à fait le droit de vous demander de verser une avance sur le premier mois de loyer à titre de dépôt. Il ne peut exiger une somme plus élevée que le loyer de ce premier mois. Qui plus est, il a le droit d’encaisser ce dépôt du premier mois dès lors que vous avez signé votre bail. Ainsi, si vous n’emménagez que le 1er septembre prochain, mais que votre bail est signé depuis le 1er juillet, votre propriétaire peut percevoir le montant du premier loyer que vous avez accordé à titre de dépôt. N’oubliez pas de demander et de conserver une preuve écrite attestant l’acquittement de ce premier versement. En cas de conflit, c’est à vous, le locataire, de prouver que vous avez bel et bien payé le premier mois.

Les mauvais payeurs

Quant aux propriétaires, puisqu’ils ne peuvent exiger de dépôt de garantie, il est difficile pour eux de se protéger contre des locataires mauvais payeurs ou qui laisseraient les lieux dans un mauvais état. En fait, les locateurs ont comme seule protection les enquêtes de prélocation. C’est pourquoi l’Association des propriétaires du Québec (APQ) demande notamment à la Régie du logement de revisiter les règles qui entourent le dépôt de garantie pour venir en aide aux nombreux propriétaires lésés chaque année. Pour l’instant toutefois, tant que la loi demeure inchangée, on ne peut exiger du locataire un dépôt de garantie.

Me Allali est avocat en litige civil et commercial depuis son admission au Barreau du Québec en 1992 et fondateur du cabinet Allali Brault.

Nos conseils

♦ Si vous avez déjà accepté de remettre un dépôt de garantie, vous avez le droit d’en demander la restitution à votre propriétaire.

♦ Si votre propriétaire refuse de vous restituer ce qu’il vous doit, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement.

♦ Votre propriétaire peut vous demander de payer par chèques postdatés, mais il ne peut l’exiger.

♦ En cas de conflit avec votre propriétaire, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de la Régie du logement et des associations de locataires dans votre localité.