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La Cour fédérale d'appel rejette la demande de suspension des conservateurs sur le niqab

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Photo Archives / Reuters

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Sans plus attendre Zunera Ishaq pourra porter le niqab lors d’une cérémonie d’assermentation pour obtenir la citoyenneté canadienne, a tranché la Cour fédérale d’appel, lundi.

Le tribunal a ainsi rejeté une requête du gouvernement Harper qui demandait la suspension de l’application d’un jugement récent autorisant le port du voile intégral, lors des cérémonies de citoyenneté canadienne. Ottawa voulait ainsi s’assurer que personne ne puisse prêter serment à visage couvert avant que la Cour suprême du Canada ne se penche à son tour sur cette cause.

«L’appelant n’a pas démontré que le rejet de sa demande de sursis causerait un préjudice irréparable à l’intérêt public, ce qui suffit pour trancher la requête en sursis présentée par l’appelant», a statué la juge Johanne Trudel.

Mme Ishaq est cette Pakistanaise d’origine qui a obtenu gain de cause en février dernier par la Cour fédérale, puis le mois dernier par la Cour fédérale d’appel. Le tribunal avait déterminé qu’une simple directive ministérielle émise par le gouvernement conservateur en 2011, afin d’interdire le port du voile lors des cérémonies d’assermentation à la citoyenneté était illégale, puisqu’elle ne pouvait avoir préséance sur la Loi sur la citoyenneté.