Aide médicale à mourir suspendue: Québec porte le jugement en appel
Québec porte en appel le jugement de la Cour supérieure qui suspend la loi autorisant l’aide médicale à mourir.
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«Pour nous, il est clair que la loi québécoise est valide, la loi québécoise encadre de façon très claire les soins de fin de vie qui seront offerts aux patients québécois, incluant l’aide médicale à mourir», a réagi du tac au tac la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.
La Cour supérieure reporte au moins jusqu’en février l’application de certaines dispositions de la loi sur les soins de fin de vie, qui devait entrer en vigueur dans 10 jours.
Le juge estime que les mesures portant sur l’aide médicale à mourir «sont incompatibles» avec le Code criminel canadien, qui interdit actuellement le suicide assisté.
Le jugement tombé hier fait suite à une injonction pilotée par le médecin Paul Saba et une femme souffrant de paralysie cérébrale, Lisa D’Amico. Le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a également mis tout son poids pour reporter l’application de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir.
Pas de l’euthanasie
La ministre Vallée déplore que la Cour supérieure assimile l’aide médicale à mourir à de l’euthanasie. «L’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé!» insiste-t-elle.
Selon son collègue de la Santé, Gaétan Barrette, ce jugement va à l’encontre d’une volonté claire de la population québécoise. «Je trouve ça malheureux, a-t-il réagi mardi. C’est un soin de fin de vie, et on considère qu’on est dans notre bon droit.»
Mère de la loi sur l’aide médicale à mourir, la députée péquiste Véronique Hivon estime elle aussi que le jugement «ne tient pas la route» et que le Québec doit interjeter appel. «Nous sommes devant une situation excessivement surprenante et excessivement choquante.»
Hivon dénonce le fédéral
Contrairement au suicide assisté, les soins de fin de vie sont de compétence québécoise, plaide la députée de Joliette.
Mme Hivon en veut au gouvernement fédéral d’être intervenu pour mettre des «bâtons dans les roues» du Québec.
La députée péquiste, tout comme les ministres Vallée et Barrette, a dit avoir bon espoir que l’aide médicale à mourir pourra entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre.
Loi concernant les soins de fin de vie
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Présentation à l’Assemblée nationale 22 mai 2014
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Adoption 5 juin 2014
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Entrée en vigueur prévue 10 décembre 2015
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Vote pour 94 contre: 22
CE QU’ILS ONT DIT
«Cette loi, elle est attendue par des gens qui, en ce moment, sont malades, qui voient cette porte de sortie là comme vraiment une source de sérénité dans leur combat contre la maladie, dans leur agonie.»
— La députée péquiste Véronique Hivon
«C’est plus qu’un consensus politique, c’est un consensus social. C’est une volonté des Québécois et des Québécoises d’avoir ce qui est un soin de fin de vie.»
— Le député caquiste François Paradis
«Les médecins québécois n’ont pas à tenir compte d’une injonction qui ne concerne pas leur geste, leur geste d’appliquer la loi québécoise. C’est un geste d’humanité.»
— Le député solidaire Amir Khadir
