Aide médicale à mourir: Ottawa et Québec s'affronteront en Cour suprême au sujet des délais demandés

OTTAWA – Le ministère fédéral de la Justice du Canada a officiellement demandé un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême du Canada pour lui permettre de réécrire la législation interdisant le suicide assisté, de façon à permettre l’aide médicale à mourir.

La requête a été déposée jeudi devant le plus haut tribunal du pays par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould.

La demande fait valoir «qu’une réponse étoffée au jugement de la Cour suprême soulève des enjeux importants et complexes qui demandent un travail élaboré du Parlement et des législatures provinciales, et ne peut donc être complétée afin le 6 février 2016».

Jeudi soir, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il allait demander à son tour à la Cour suprême le droit d’autoriser sa propre Loi concernant les soins de fin de vie, le temps qu’Ottawa réécrive la législation interdisant le suicide assisté. La loi québécoise a été invalidée cette semaine par la Cour supérieur, le temps qu'Ottawa écrive la sienne à la suite du jugement rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, qui a déterminé que l’interdiction d'offrir l’aide médicale à mourir à une personne consentante était inconstitutionnelle.

Le tribunal avait suspendu l'invalidité des textes de loi interdisant le suicide assisté, et avait donné un an à Ottawa pour réécrire la législation en la matière afin de permettre à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables d’avoir recours à l'aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

Le gouvernement établira un comité parlementaire multipartite spécial chargé de formuler des recommandations relatives à une réponse du gouvernement fédéral.

«Alors qu'il est vrai qu'une prolongation de la suspension signifiera que certains Canadiens devront attendre pour obtenir une aide médicale à mourir, ceci est néanmoins nécessaire, et responsable, afin d'assurer que des mesures de protection suffisantes soient mises en place à travers le pays», a expliqué un communiqué du ministère de la Justice.

«L'aide médicale à mourir constitue une question complexe et extrêmement personnelle pour les Canadiennes et les Canadiens de tous les âges et de tous les milieux, a expliqué la ministre Wilson-Raybould. La réponse du gouvernement fédéral touchera l'ensemble de la société. C'est pourquoi nous sommes fermement déterminés à inclure les Canadiennes et les Canadiens et à prendre le temps requis pour élaborer une réponse réfléchie, sensible et bien étayée. Nous reconnaissons à la fois le droit d'une personne à prendre des décisions fondamentales au sujet de sa vie ainsi que la nécessité de protéger les personnes vulnérables.»

On ignore quand la Cour suprême du Canada dira si elle accepte ou non de prolonger le délai et si elle allait étudier la demande du Québec.