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Vie privée: l'agence d’espionnage électronique du Canada a enfreint les lois

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L’agence d’espionnage électronique du Canada a enfreint les lois sur la protection à la vie privée en recueillant des renseignements sur les Canadiens et en les partageant avec ses partenaires étrangers.

C’est ce que révèle le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Jean-Pierre Plouffe, dans un rapport annuel déposé aux Communes jeudi.

Certains types de métadonnées n’ont ainsi pas été «adéquatement protégés» avant d’être transmis aux pays du Groupe des cinq, c’est-à-dire les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

L’incident est survenu à la fin de l’année 2013 et, depuis 2014, le CST a suspendu le partage de ses métadonnées avec ses partenaires, jusqu’à ce que le commissaire se dise «entièrement satisfait de l’efficacité des systèmes et des mesures mises en place» pour corriger la situation.

La loi interdit à cette agence fédérale de viser des Canadiens ou toute personne se trouvant au Canada et ne peut que cibler les entités et les communications étrangères.

Le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, précise que des défaillances techniques dans les logiciels sont à l’origine de ces échanges de données. Il soutient que l’atteinte à la vie privée des Canadiens est plutôt «faible», faisant valoir que les métadonnées en cause ne contenaient aucun nom et ne comportaient pas assez d’information pour mener à l’identification de qui que ce soit.

Le CST n’est pas en mesure de dire combien de Canadiens ont pu être touchés par cette faille et ne peut garantir que les pays alliés n’aient pas à leur tour transmis ces informations à d’autres pays. Sur ce point, le ministre Sajjan s’est voulu rassurant, faisant valoir que le Canada avait une entente «solide» avec ses partenaires du Groupe des cinq.

«Il n’y a personne qui est en train de surveiller notre information personnelle confidentielle au Canada. C’est ça le problème de base, alors c’était comme ça avec les conservateurs et ça n’a pas changé avec les libéraux», a pour sa part réagi le chef du NPD, Thomas Mulcair.