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Air Canada et le respect de la loi

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Photo Agence QMI / Archives

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La controverse au sujet de l’abandon possible des poursuites entreprises par le gouvernment québécois afin de contraindre Air Canada à respecter ses obligations de maintenir ses activités d’entretien à Montréal donne à réfléchir sur le caractère élastique de l’obligation de respecter la loi.

Les politiciens tentés d’absoudre l’entreprise qui a contrevenu à sa propre loi devraient bien peser les conséquences d’une telle tolérance avec la désobéissance civile.

La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, adoptée en 1988, fixe les conditions auxquelles le gouvernement fédéral privatisait l’entreprise. L’article 6.1 dispose qu’Air Canada doit « maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal ».

En 2007, Air Canada décide de vendre sa filiale de services techniques à un consortium qui reprend ces activités sous le nom d’Aveos. Mais l’entreprise ferme ses portes en 2012 lorsque le le transporteur décide de confier le contrat de grand entretien de ses appareils à une autre société (Lufthansa Technik) située hors du pays.

Cette même année, le gouvernement du Québec et celui du Manitoba, engagent des poursuites contre  Air Canada afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.

Dans une décision unanime rendue l’automne dernier, la Cour d’appel confirmait les conclusions auxquelles était venue le juge de la Cour supérieure.  La Cour d’appel décidait que les travaux d’entretien et de révision prévus au paragraphe 6(1)d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, comprennent les travaux de révision des composants, des moteurs, des cellules de ses appareils.

La Cour a aussi conclu que Air Canada contrevient à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada en ne maintenant pas, sur l’ancien territoire de la Communauté urbaine de Montréal, des centres de révision où s’effectue la révision de ses appareils et déclare que celle-ci  doit continuer d’exécuter ou de faire exécuter sur l’ancien territoire de la Communauté urbaine de Montréal les travaux d’entretien et de révision des composants, des moteurs, des cellules de ses appareils;

Air Canada a fait appel cette décision à la Cour suprême du Canada. 

Lorsqu’on apprend que le gouvernement du Québec envisage d’abandonner les recours, on ne peut s’empêcher de constater que le résultat d’une telle manœuvre sera d’avaliser un comportement contraire à la loi.

Certes on peut bien aujourd’hui se mettre à prétendre que le contexte a changé, que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada a été adoptée il y a plusieurs décennies, dans un contexte fort différent de celui qui prévaut désormais.

Mais cela n’est pas une raison pour faire fi d’une loi.  Si des changements justifient de modifier les obligations auxquelles était assujettie, en son temps, la privatisation de ce qui était alors le transporteur national,  l’élémentaire respect de la loi commande d ‘exiger avant tout que l’entreprise se conforme à la loi.  

Ensuite, si celle-ci est en mesure de démontrer que ce qu’elle propose est équivalent à ce qui est exigé par la loi, il pourrait devenir légitime de changer la loi. 

Mais le fardeau de la démonstration est sur les épaules de ceux qui proposent de changer la loi édictant les règles selon lesquelles Air Canada a été privatisée.

Sinon, il devient difficile de prendre au sérieux ces politiciens lorsqu'ils nous disent que tous doivent se conformer aux lois. 

En passant l’éponge sur le comportement délinquant d’une grande entreprise comme Air Canada, ils contribueraient à miner la crédibilité même du système démocratique.

Il devient gênant de réclamer que les simples citoyens respectent les lois alors qu’on tolère qu’une grande entreprise comme Air Canada fasse aussi cavalièrement fi des obligations que lui impose la loi. 

Le respect de la loi est une obligation qui s’impose à tous, même à ceux qui entrent chez les politiciens sans frapper à la porte !