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Quand la garantie est échue, votre bien est encore garanti

La vieille Ford Focus 2000 de Jonathan Joly est passée au feu deux semaines après son achat en septembre 2014. Un juge a condamné le vendeur à le rembourser. Il a conclu que la garantie légale prévue par la loi s’appliquait, et ce, même si l’auto a été vendue «sans garantie».
Photo courtoisie La vieille Ford Focus 2000 de Jonathan Joly est passée au feu deux semaines après son achat en septembre 2014. Un juge a condamné le vendeur à le rembourser. Il a conclu que la garantie légale prévue par la loi s’appliquait, et ce, même si l’auto a été vendue «sans garantie».

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Jonathan Joly est très heureux que la loi québécoise sur les garanties soit l’une des meilleures dans le monde.

Même les minounes peuvent être garanties. Quand sa Ford Focus 2000 est passée au feu deux semaines après qu’il l’eut achetée, Jonathan Joly a fait condamner le commerçant montréalais Fatihi Auto à lui payer 1675 $ même si l’auto était vendue sans garantie.

C’est parce que la loi québécoise impose ce qu’on appelle une «garantie légale», qui dit qu’un bien doit pouvoir servir «pendant une durée raisonnable».

Et deux semaines, même pour une minoune, ce n’est pas raisonnable, a tranché le juge Gilson Lachance en juin 2015.

Auto en feu

<b>Jonathan Joly</b><br />
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Jonathan Joly
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«Je conduisais quand le chauffage est parti tout seul. En voulant l’arrêter, le bouton m’a fondu dans les doigts, la boucane est sortie du dash et j’ai juste eu le temps de sortir avant que l’auto prenne en feu», explique le citoyen de Napierville de 26 ans.

«Aucune loi en Europe et aux États-Unis ne protège mieux», dit Me Yannick Labelle, de l’Union des consommateurs, qui analyse depuis des années ces protections dans le monde.

«Les citoyens savent de plus en plus que la garantie légale s’applique même lorsque la garantie du manufacturier est finie, qu’ils n’ont pas acheté de garantie supplémentaire ou qu’il n’y a pas de garantie du tout», dit Annik Bélanger-Krams, d’Option consommateurs.

De tout en cour

On invoque souvent cette garantie pour des cas d’autos dont le moteur explose, de laveuses qui rendent l’âme deux semaines après la fin de la garantie du fabricant, ou de divans dont le cuir mince comme du papier se fendille en quelques mois.

On peut citer cette garantie pour tout. Comme cette Trifluvienne qui a été dédommagée par un juge après avoir vu la nouvelle céramique du plancher de sa cuisine devenir «brumeuse». Dans un autre cas, on a même prétendu que la durée de vie d’un cheval n’avait pas été raisonnable.

«Depuis 2010, les commerçants qui proposent des garanties prolongées sont obligés d’informer leurs clients de l’existence de la garantie légale. Ça a probablement contribué à la faire connaître», dit Gary Frost, directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Manque de respect

Le Journal a trouvé près d’une centaine de jugements en 2015 impliquant des Québécois citant cette garantie légale en cour.

Et 70 % ont été gagnés en tout ou en partie par les consommateurs.

«Des compagnies connaissent la loi, mais misent sur le fait que leur client va abandonner la poursuite. C’est un gros manque de respect», dénonce Me Yannick Labelle.

Plusieurs clients jettent en effet l’éponge si l’on se fie aux 7853 plaintes que l’OPC a reçues en 2015. La garantie légale non respectée est même la deuxième catégorie de plainte la plus fréquente, surclassée seulement par la catégorie «Livraison, conformité et garantie conventionnelle».

Et même avec un jugement en sa faveur, ce n’est pas gagné. Parlez-en à Jonathan Joly, qui n’a toujours pas reçu le chèque de Fatihi Auto huit mois après la décision.

 

Ça doit durer au moins combien de temps ?

Sources: Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, Appliance Magazine, Que choisir et Ressources naturelles Canada.

 

Les produits qui ont généré le plus de jugements en cour en 2015

La vieille Ford Focus 2000 de Jonathan Joly est passée au feu deux semaines après son achat en septembre 2014. Un juge a condamné le vendeur à le rembourser. Il a conclu que la garantie légale prévue par la loi s’appliquait, et ce, même si l’auto a été vendue «sans garantie».
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1. Autos usagées:  32
2. Électroménagers*:  7
3. Meubles:  7
4. Roulottes et VR:   7
5. Télés:  4
6. Thermopompes:  4
Autres:  24
Total:  85
 

* Laveuses, sécheuses, lave-vaisselle et frigos. Compilation: Le Journal de Montréal.

 

Des décisions instructives

Argument ridicule

La vieille Ford Focus 2000 de Jonathan Joly est passée au feu deux semaines après son achat en septembre 2014. Un juge a condamné le vendeur à le rembourser. Il a conclu que la garantie légale prévue par la loi s’appliquait, et ce, même si l’auto a été vendue «sans garantie».
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Le commerçant Mobilia estimait que son client exagérait pour les divans de cuir détériorés quelques mois après avoir payé 3781 $ pour l’ensemble de salon.

«Mobilia argue à ce sujet que monsieur Therrien-Brière aurait dû mettre une serviette derrière sa tête afin de protéger le cuir. Cet argument frise le ridicule», écrit le juge Scott Hugues.

Les animaux aussi

La vieille Ford Focus 2000 de Jonathan Joly est passée au feu deux semaines après son achat en septembre 2014. Un juge a condamné le vendeur à le rembourser. Il a conclu que la garantie légale prévue par la loi s’appliquait, et ce, même si l’auto a été vendue «sans garantie».
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Les chiens, chats et perruches achetés à l’animalerie doivent aussi durer un temps raisonnable. En novembre, une éleveuse de chats sphinx a dû payer 2700 $ à son client pour un chat mort trois mois après la vente.

Pas cinq ans pour une télé

Un représentant de Samsung Canada prétendait en cour que cinq ans, c’était assez comme durée raisonnable pour sa télé. La juge Julie Messier a plutôt établi cette durée à 10 ans. Étant donné que la télé a duré la moitié de cette période, elle a condamné Samsung à rembourser la moitié des 2200 $ payés pour la télé.

Vente finale, vraiment ?

Les promotions affichant «vente finale, aucun remboursement, crédit seulement» sont fréquentes. L’an dernier, la juge Lucie Morissette a conclu que la garantie légale avait préséance sur ces promotions. Elle a condamné le commerçant à rembourser les 1262 $ payés pour une causeuse qui s’est brisée quelques jours après l’achat.

 

Et les achats sur le web ?

Quand vous achetez des cartouches d’imprimante en Australie, un protecteur de téléphone en Chine ou un ordinateur aux États-Unis, le vendeur doit respecter la loi québécoise, précise Me Yannick Labelle.

Et si le produit brise avant la fin de la garantie légale, c’est l’entreprise qui doit venir se défendre ici, et non le consommateur qui doit se rendre à Sydney, Hong Kong ou Seattle.

Le problème, c’est de se faire payer. «On n’envoie pas un huissier en Australie, illustre Me Labelle. Mais même avec un commerçant québécois, c’est parfois complexe de faire exécuter un jugement.»

 

Ce que dit la loi

«Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.»

– Article 38 de la Loi sur la protection du consommateur