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Équité salariale: 5000 entreprises fautives

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MONTRÉAL |  Plus de 5000 entreprises québécoises tardent à produire leur Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES). Au 1er janvier dernier, elles représentaient 16 % du total des 56 000 entreprises assujetties à la Loi sur l’équité salariale.

Les entreprises des régions de la Capitale-Nationale, de la Montérégie et de Montréal font meilleure figure et atteignent un taux de conformité moyen de 84 %. Toutefois, en raison du nombre d'entreprises qui y sont présentes, ces régions regroupent environ 50 % des entreprises en retard.

Les entreprises du commerce de détail, de la construction, de l’hébergement et de la restauration comptent pour près de 50 % des entreprises fautives, selon des données fournies par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

«Dans le secteur de la construction, plusieurs entreprises estiment qu’elles n’ont pas à s’adonner à cet exercice, car elles sont régies par la Commission de la construction du Québec», a indiqué Brigitte Labbé, conseillère en relations humaines chez FOCUS Ressources humaines, à Québec. «Quant au secteur de l’hôtellerie, je pense que ces retards découlent du fait qu’un nombre croissant d’entreprises sous-traitent des services et qu’elles ne se sentent pas concernées.»

Plusieurs entreprises perçoivent ces obligations d’équité comme de la paperasse qui leur coûte cher, sans qu’elles y voient des avantages pour elles et leurs employés. Elles doivent débourser entre 1500 $ et 4000 $ pour une première analyse, selon le nombre d’employés. Et repayer à nouveau une somme s’élevant entre 60 à 70 % du coût initial, pour la production du rapport annuel et la révision quinquennale.

Peu d’amendes

Les amendes prévues à la Loi sur l’équité salariale, s’élevant entre 1000 $ et 45 000 $ en fonction de la taille de l’entreprise en infraction, ne sont pas la priorité de la Commission, dont le seuil de tolérance est passablement élevé.

D’avril 2013 à la fin de l’année 2015, la Commission de l’équité salariale a collaboré avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour qu’il agisse comme poursuivant dans les dossiers de nature pénale. Pendant cette période, trois amendes ont été données à des employeurs reconnus coupables d’avoir fait défaut de produire la DEMES.

«Cependant, à ce jour aucun employeur n’a été poursuivi pour avoir refusé de réaliser l’exercice d’équité salariale», a confirmeépar courriel la porte-parole Geneviève Trudel.

Une attitude qu’apprécie la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). «La CNESST applique une philosophie d’accompagnement des entreprises. C’est un bon modèle à suivre», a commenté la porte-parole et vice-présidente Québec de la FCEI, Martine Hébert.