Gagner aux petites créances: comment se faire payer

Un conflit avec un entrepreneur, un voisin ou un ancien ami s’est envenimé et vous avez fini aux petites créances. Après avoir entendu tous les arguments, le juge vous a donné raison et on vous doit 3000 $. Affaire classée? Pas tout à fait, parce qu’un jugement ne vient pas avec un chèque!

30 jours pour payer

Celui qui perd sa cause a généralement 30 jours pour payer ce que le jugement impose. Pour faciliter le processus, vous pouvez négocier une entente avec l’autre personne pour échelonner le paiement en plusieurs versements.

Si vous n’arrivez pas à une entente et vous n’êtes pas payé à temps, vous devez «forcer l’exécution du jugement». Il faudra alors saisir les biens de celui ou celle qui vous doit de l’argent. Vous avez au maximum 10 ans pour entreprendre cette démarche.

Trois types de saisie

La saisie mobilière vise ce que la loi définit comme un meuble. Ça inclut, bien sûr, les meubles, mais aussi des choses comme les instruments de musique, les articles de sport et les bijoux.

La saisie en mains tierces vise les biens qui sont entre les mains d’une autre personne ou institution. Par exemple un salaire, des revenus ou de l’argent dans un compte en banque.

La saisie immobilière peut par exemple viser une maison, un chalet ou un terrain. Toutefois, pour saisir la résidence principale, la dette doit être de 20 000 $ ou plus.

Attention! Certains biens sont insaisissables. On ne peut donc pas saisir, par exemple, les outils de travail, la pension alimentaire et les prestations d’assurance-emploi.

Comment effectuer une saisie?

Pour une saisie mobilière ou immobilière, vous devez retenir les services d’un huissier de justice. Il vous expliquera la procédure à suivre et s’occupera des démarches.

Pour saisir des revenus, vous pouvez utiliser un huissier, mais vous n’êtes pas obligé. Vous pouvez vous occuper des procédures. Vous pouvez communiquer avec le palais de justice de votre région pour savoir comment vous y prendre.

Payer pour se faire payer

Il y a des coûts pour les différentes saisies. Comme ils peuvent varier, informez-vous auprès d’un huissier ou du palais de justice avant d’entreprendre vos démarches.

Sachez que si vous retenez les services d’un huissier, certains frais liés à la saisie doivent être payés à l’avance.

Opposition à la saisie

La personne que vous voulez saisir peut s’y opposer si elle a un motif valable. Vous devrez alors retourner devant le tribunal pour qu’un juge décide si la saisie peut avoir lieu ou non.

Pour plus d’information, procurez-vous les brochures «Vous avez une réclamation de 15 000 $ ou moins? Faites une demande aux petites créances.» et «Vous êtes poursuivi à la division des petites créances? Ce qu’il faut savoir!». Ces brochures de la Table de concertation en matière de petites créances sont actuellement disponibles sur le web et seront bientôt distribuées en version papier dans les palais de justice du Québec.