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Le jeu : réglementé en ligne et hors-ligne

Le jeu : réglementé en ligne et hors-ligne
JMTL

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Certains condamnent les dispositions du projet de loi 74 du gouvernement québécois qui prévoit d’appliquer aux jeux en ligne le régime qui prévaut pour le jeu hors ligne. 

C’est une opposition difficile à suivre.  Ou bien le jeu est illégal et cela devrait valoir même si cela se passe sur Internet.  Ou bien le jeu est légal et alors cela devrait valoir même pour celui qui a lieu sur le plancher des vaches !

L’article 13 et suivants du projet de loi 74 propose de modifier la Loi sur la protection du consommateur en y introduisant des dispositions sur les sites de jeu d’argent en ligne, c’est-à-dire des sites Internet par lesquels une personne peut faire des mises et des paris par l’entremise d’un mécanisme interactif.

Il s’agit d’introduire une interdiction visant les fournisseurs de services internet. Ceux-ci ne pourraient permettre l’accès à un site de jeu d’argent en ligne dont l’exploitation n’est pas autorisée par la loi au Québec.

La Régie des alcools jeux et loteries  communiquerait la liste des sites non autorisés de jeu d’argent en ligne aux fournisseurs de services Internet. Le fournisseur de services Internet qui reçoit la liste des sites non autorisés de jeu d’argent en ligne doit, dans les 30 jours suivant sa réception, bloquer l’accès à ces sites.

En somme, le projet de loi établit un mécanisme pour rendre applicable en ligne l’interdiction qui existe déjà pour les lieux de jeux et de paris illégaux qui se déroulent dans une cuisine ou un bar !

Mais certains poussent très fort et invoquent que le mécanisme de blocage proposé viendrait miner la neutralité d’Internet

Pourtant, les ordres de blocage de sites illégaux sur Internet ne sont pas des nouveautés.

Par exemple, les sites de pédopornographie sont régulièrement bloqués par les fournisseurs de services Internet.  Il en est de même des autres sites qui contreviennent à une loi. Est-ce qu'on accepterait désormais que ce que la loi interdit bénéficie d'une immunité dès lors que ça se déroule sur Internet ?

Depuis quand le principe de la neutralité d’Internet devrait-il permettre la circulation de matériel qui violent les lois ?

La neutralité d'Internet c'est ce principe suivant lequel les fournisseurs de connectivité doivent traiter tous les contenus de la même façon, sans en privilégier un par rapport aux autres.  Ce principe n’a jamais été compris comme autorisant des FAI à laisser en ligne des sites qui contreviennent aux lois.

Bien plus, traiter avec faveur des sites contrevenant à une loi simplement parce qu'ils sont sur Internet, c'est porter atteinte au principe tout aussi fondamental de l'application égale de la loi à tous ceux qui font la même activité.

Au Canada, le jeu et les loteries sont des activités réglementées.  Le Code criminel prohibe les loteries qui ne sont pas conformes aux lois provinciales.

Selon les articles 206 et 207 du Code criminel, le jeu est illégal. Mais ce même code crée des exceptions permettant le jeu lorsqu’il est pratiqué en conformité avec les lois provinciales.

Une province est autorisée à organiser et à gérer des systèmes de loterie seul ou de concert avec d’autres provinces, conformément à toute loi applicable adoptée par la province. C’est en vertu de cette disposition que le Québec participe avec d’autres provinces à des loteries proposées par les sociétés de loteries mises en place par les autres provinces.

Les provinces ont aussi la possibilité de mettre en place des lois prévoyant l’octroi de permis pour organiser et gérer des systèmes de loterie. En vertu de telles dispositions, des organismes de bienfaisance et autres peuvent organiser et à gérer des régimes de loterie »  Mais ces organismes doivent détenir un permis émanant de la Régie des loteries au Québec.

Le commerce de loterie n’est pas une activité ouverte à tous et dans laquelle prévaut un régime de libre concurrence.  Pour s’y livrer, il faut une autorisation émise par une autorité provinciale. 

Ce régime existe depuis des décennies.  On part de l’idée que le jeu est une activité a priori criminelle sauf s’il est mené dans le cadre des législations provinciales.

Certes, on peut estimer que l’interdiction du jeu prévue au Code criminel est dépassée.  Mais alors qu'on s'attaque à cette législation ! Pas à des mesures visant à l'appliquer à tous !

Prétendre qu’un projet de loi comme celui mis de l’avant par le gouvernement québécois proposant simplement de faire en sorte que ce qui est interdit dans le monde des « briques et du mortier » soit également interdit en ligne constitue une violation de nos libertés, c’est nettement exagéré.

S'il est légitime d'interdire, comme le font les lois actuelles, les jeux d'argent dans la grange de mon voisin, en vertu de quoi une telle interdiction ne devrait pas s'appliquer aux jeux et loteries proposés en ligne ?