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Internet: un droit fondamental?

Internet: un droit fondamental?

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Cette semaine, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) se penche sur l’état des services internet au Canada. Il est notamment question de la qualité des services et des conditions auxquelles devraient être proposés les raccordements au réseau.

Cela remet à l’avant-scène l’idée selon laquelle l’accès à une connexion internet est un service tellement essentiel que cela peut constituer un droit fondamental pour tous.

Très peu de gens contestent le caractère désormais essentiel de la connectivité à internet. Le raccordement au réseau est désormais aussi nécessaire à notre vie quotidienne que le service d’eau courante et d’électricité. Mais alors, quelle est la politique et la réglementation la plus adéquate pour assurer cette disponibilité?

Contrairement aux services d’eau et d’électricité, le déploiement d’internet a été envisagé à ce jour comme un service commercial fourni sur une base de «meilleur effort». 

À ce jour, au Canada, on n’envisage pas la connexion internet comme un service public, c’est-à-dire un service qui doit nécessairement être fourni à toute personne qui en fait la demande et à des conditions équivalentes pour tous.

La fourniture de connectivité au réseau est plutôt considérée comme un service proposé dans un marché soi-disant concurrentiel. 

L’internet grand public est arrivé au tournant du siècle, à une époque où l’on postulait presque à la manière d’un automatisme que le «marché», régi par les lois économiques de l’offre et la demande, par la «libre concurrence» suffirait à procurer à tous le meilleur service...

La réalité sur le terrain est bien différente. La desserte de plusieurs localités situées en régions faiblement peuplées ne constitue pas une activité en elle-même rentable, surtout selon une logique de soi-disant libre marché. 

Traditionnellement, on réglait cette difficulté en confiant des monopoles territoriaux à des entreprises de télécommunications qui en contrepartie avaient l’obligation de procurer le service à tous moyennant des tarifs déterminés par le CRTC.

Mais le dogme de la «libre concurrence» a fait en sorte que le développement de services de connexion internet a été encadré en postulant que la «libre concurrence» suffirait à assurer la disponibilité de connexions internet au meilleur prix.

Pourtant, cette croyance ne tient pas dans plusieurs situations: il y a des régions dans lesquelles il est peu rentable de proposer des services internet à très haute vitesse. Il y a peu d’intérêt chez plusieurs entreprises de télécommunications pour mettre en place des réseaux dans des secteurs où il n’est pas évident que la rentabilité sera au rendez-vous.

De plus, en vertu des politiques censées garantir la «concurrence», une entreprise qui installe des infrastructures à ses seuls frais est aussitôt tenue de les partager avec les autres fournisseurs de services internet qui viennent lui faire concurrence. Certains y voient un facteur qui ruine l’incitation à développer des réseaux dans des régions présentant de faibles perspectives de rentabilité.

Alors, internet est-il un droit fondamental? Le droit à une connexion à haute vitesse doit-il être garanti à tous, à des conditions équitables? L’État devrait-il subventionner le développement des infrastructures requises pour assurer un niveau adéquat de services à tous?

En France, le Conseil constitutionnel a déclaré que la liberté d’expression implique la liberté d’accéder à internet.

Mais dans notre contexte géographique, est-il possible d’espérer que la connectivité disponible pour tous soit considérée comme un droit fondamental? Cela aurait pour conséquence prévisible la mise en place d’une réglementation assurant la disponibilité à tous du service.

Pour assurer une réelle disponibilité d’internet dans l’ensemble des régions, il faudra peut-être remettre en question le dogme de la «libre concurrence» et du soi-disant libre marché.

 

***

Voici des questions sur lesquelles se penche le CRTC dans le cadre de l’audience présentement en cours au sujet d’internet:

  • Est-ce que ce sont les fournisseurs de services de télécommunication qui devraient décider quand offrir une norme minimale de service (p. ex. miser sur le libre jeu du marché pour déterminer quand il est rentable de le faire)?
  • Est-ce que l’établissement d’une norme minimale constitue un besoin fondamental? Si oui, revient-il aux gouvernements d’en assurer le financement directement?
  • Le CRTC devrait-il mettre sur pied un fonds pour financer l’internet à large bande dans les régions peu ou pas desservies et exiger que les fournisseurs de services de télécommunications y contribuent?
  • Le prix des services internet à large bande devrait-il être semblable dans les zones urbaines et non urbaines?

Voir le Site du CRTC

Aussi, sur le site Pérégrinations juridiques: «Le droit d'accès à Internet: un droit fondamental».