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"Demanderjustice.com": un Uber des services juridiques ?

"Demanderjustice.com":  un Uber des services juridiques ?

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Les possibilités rendues disponibles par internet seraient-elles en voie de rejoindre les professions juridiques?  Est-on à la veille d’une “uberisation” des services d’avocats ou de notaires ?

Plusieurs fonctions utilisant des algorithmes peuvent générer des documents pouvant ensuite être utilisés en Cour, principalement dans des procédures dites de routine. 

Il n’en faut pas plus pour entrevoir l’émergence de services proposant aux justiciables ce que UBER propose à ceux qui envisagent de se déplacer: des outils en ligne générant des documents à partir de formulaires automatisés que l’internaute est invité à compléter lui-même.  

Dans le site français “demanderjustice.com”, il s’agit de fonctions permettant de confectionner des documents, de les mettre automatiquement  en relation et les expédier.

Il existe depuis longtemps des sites proposant de générer des documents pouvant ensuite être utilisés par les internautes, notamment devant les tribunaux. 

Cela préfigure-t-il des services juridiques plus complets qui seraient proposés en ligne ?

Pour l’heure, les lois québécoises régissant la pratique des professions juridiques sont très strictes.  Elles réservent au seuls avocats ou notaires l’accomplissement de la plupart des actes accomplis pour autrui devant un tribunal. 

Certains pourraient souhaiter que les règlementations professionnelles permettent le développement de méthodes innovatrices de production et de livraison de services juridiques.  Mais, dans pratiquement tous les pays, des règles très strictes brident les conditions auxquelles peuvent être proposés les services des professionnels du droit.

Mais l’effet combiné des coûts des services de conseil juridique et des possibilités offertes par les outils désormais disponibles en ligne pourraient toutefois changer la donne.

À ce jour, rien n’empêche une personne d’agir seule pour elle-même devant un tribunal. 

Des outils et services en ligne destinés aux internautes désireux d’aller en justice, par exemple à la Cour des petites créances existent déjà. Par exemple, le site educaloi offre des guides très bien conçus à ceux qui souhaitent soumettre un désaccord à la cour des petites créances

Est-il possible d’envisager d’aller plus loin?

En France, le site demanderjustice.com utilise des algorithmes pour générer des documents juridiques en fonction des informations que les usagers y consignent.

Le site ne dispense pas de conseils juridiques, mais des informations préformatées et combinées avec des outils capables de générer des lettres de mise en demeure ou des actes destinés à être ensuite déposés au tribunal par le justiciable pour lui-même.

Le site français, affirme traiter "plusieurs dizaines de milliers de procédures en ligne".  On prend bien soin d’avertir que le site ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil aux usagers. Ceux-ci sont entièrement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au tribunal."

Le site ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat ; il ne donne pas de consultation juridique ne fait pas de rédaction d’actes ni de représentation pour les usagers.

Dans un entretien au magazine L’Express, l’avocat du créateur du site explique que "tout est pris en charge par des algorithmes". Les employés alimentent " une bibliothèque virtuelle, composée de textes de droit accessibles en ligne".

Déjà en 2013, un juge de proximité a rendu une décision qualifiant le site de prestataire de service mettant " à la disposition de son client un outil technique » permettant de saisir un tribunal et dont les informations sont rédigées par l’utilisateur lui-même". 

Récemment, la Cour d’appel de Paris a rejeté les plaintes introduites par le Barreau qui accusait le site "demanderjustice.com" d’exercice illégal de la profession d’avocat. 

Le tribunal a constaté que le site  permet aux justiciables de saisir des tribunaux dans lesquels la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires. De tels sites fonctionnent comme d’autres qui sont dotés d’algorithmes afin de générer automatiquement des documents. 

L’internaute s’identifie de même qu’il identifie son adversaire. Après en avoir réglé le prix, il choisit un modèle de mise en demeure qui correspond à son litige. Aidé par les différentes informations disponibles sur le site, il rédige une déclaration pouvant être transmise au tribunal, il y motive et chiffre sa demande, et joint toutes pièces justificatives numérisées. 

Après validation, le dossier est envoyé à un centre de traitement postal qui imprime, met sous pli et adresse, dans un premier temps, une mise en demeure à l’adversaire puis à l’issue d’un délai de quinze jours, en cas d’échec de cette première phase amiable, une déclaration de saisine du tribunal.

À aucun moment le site « demander Justice » agit pour le compte de l’internaute qui utilise ses fonctionnalités.

Les déclarations et autres documents sont établies et validées informatiquement par le client lui-même. Ces documents ne sont établis qu’au seul nom de l’usager et comportent sa seule signature.  Certes il s’agit d’actes judiciaires pouvant être utilisés devant les tribunaux, mais le rôle du site est purement matériel. Il permet la transmission informatique des documents numériques. Après impression et mise sous pli, il effectue leur envoi physique au greffe du tribunal.

La Cour d’appel française a jugé que la seule mise à disposition par cette société à ses clients de modèles type de lettres de mise en demeure par contentieux, d’un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client.

Les conditions d’utilisation du site Demander Justice comportent la clause suivante : "Demander Justice ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage suries points suivants : pas de consultation juridique, pas de conseil juridique, pas de rédaction d’acte sous seing privé, pas de représentation" 

Selon le tribunal, le seul fait que le site ait à son emploi des juristes confirmés ne constitue pas une preuve que la société procure des conseils juridiques, par exemple, lorsque les internautes font appel à l’assistance technique disponible par téléphone.

La Cour a donc conclu qu’il n’y a pas de preuve que le site prodiguait des conseils juridiques au sens des lois françaises régissant la pratique professionnelle du droit.

Il y a donc place pour le développement de services qui sauront mettre à profit les outils techniques pour appuyer les justiciables désireux d’agir seuls pour eux-mêmes devant les tribunaux.

De là à constater qu’on se rapporche de plus en plus de services juridiques sans avocats ou notaires, il n’y a qu’un pas que plusieurs seront tentés de franchir !

Est-on à la veille d’une “uberisation” des services juridiques ?