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Une ville ne peut imposer l’emplacement d’antennes de communication

Une ville ne peut imposer l’emplacement d’antennes de communication
CAPTURE D'ÉCRAN/TVA NOUVELLES/AGENCE QMI

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Dans une décision rendue aujourd’hui, la Cour suprême du Canada conclut que la ville de Chateauguay ne pouvait émettre un « avis de réserve »  ayant pour objet d’empêcher Rogers Communications d’installer son système d’antennes de radiocommunication sur un terrain situé rue Saint Francis. 

Même si la mesure municipale répondait à des préoccupations de santé soulevées par certains citoyens, elle usurpe l’exercice de la compétence fédérale exclusive en matière de radiocommunication.

En vertu de la Constitution canadienne, le Parlement fédéral possède une compétence exclusive en matière de radiocommunication. Cela lui confère le pouvoir de déterminer le choix de l’emplacement des infrastructures de radiocommunications.

La Cour a estimé que le caractère véritable de l’avis de réserve émis par la municipalité n’est pas lié à la protection de la santé et du bien-être des résidents, ou à l’aménagement du territoire. Ce n’est donc pas une mesure qui entre dans le champ de compétence constitutionnelle des provinces et partant des municipalités. 

La mesure municipale tentait plutôt, selon la Cour de déterminer le choix de l’emplacement des infrastructures de radiocommunication, ce qui relève de la compétence fédérale en matière de radiocommunication. 

La Cour précise bien qu’un détenteur de licence fédérale permettant d’ériger des antennes de communication n’a pas de pouvoir d’expropriation. Lorsqu’il ne peut trouver un propriétaire intéressé à lui louer ou à lui vendre un terrain pour installer ses équipements de radiocommunication, il doit, en principe, soit compter sur la collaboration de la municipalité pour exproprier le terrain qu’il convoite, soit recourir au pouvoir d’expropriation de l’autorité fédérale.

Une municipalité peut toutefois accorder un soutien à un détenteur de licence de spectre dans le processus de l’installation d’un système d’antenne. Dans de telles situations, le caractère véritable des mesures qu’elle prend n’est pas de choisir l’emplacement d’un système d’antennes, puisque cet emplacement a déjà été approuvé par l’autorité fédérale. La municipalité agit alors dans une perspective d’aménagement de son territoire, ce qu’elle a le droit de faire car cela est une compétence provinciale qui peut validement être attribuée par les lois provinciales aux municipalités.

Mais lorsque l’objet d’une mesure municipale est d’empêcher ou de retarder la construction du système d’antennes par le détenteur de licence sur l’emplacement approuvé par le ministre en vertu de la législation fédérale, la municipalité se trouve à usurper la compétence fédérale de choisir l’emplacement du système d’antennes.

C’est ce que la ville de Chateauguay avait fait selon la Cour et pour cette raison, sa décision a été jugée inconstitutionnelle.

Rogers Communications Inc. c. Ville de Châteauguay