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Surveiller une personne, c’est violer sa vie privée

Surveiller une personne, c’est violer sa vie privée

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Faire surveiller ou mettre en filature une personne est une atteinte à sa vie privée.  Si cela n’est pas justifié par un motif sérieux, c’est une faute qui engage la responsabilité de la personne se livrant à une telle surveillance.

Au Québec, l’article 36 4e du Code civil prévoit que le fait de « Surveiller la vie privée d’une personne par quelque moyen que ce soit » peut constituer une atteinte à sa vie privée.

La vie privée n'est pas limitée aux seuls lieux privés. Nous avons également, mais dans une moindre mesure, une vie privée dans les lieux publics.  Donc, le seul fait qu’une personne se trouve dans un lieu public ne donne pas le droit de la surveiller.

Le droit à la vie privée  protège contre les intrusions ou divulgations qui ne sont pas justifiées par un intérêt légitime. Il se rattache à la personne, pas aux lieux dans lesquels celle-ci se trouve.

C’est pourquoi la surveillance et la filature d'une personne, même réalisée dans des lieux publics, constitue a priori une atteinte à sa vie privée.

La surveillance suppose qu’une personne porte une attention soutenue aux faits et gestes de l'individu.  Elle vise à réunir des informations sur la personne surveillée, ce qu’elle fait, quelles sont ses activités, qui sont les personnes qu’elle fréquente.

Les informations obtenues d’une filature ne seront admises devant les tribunaux que si celle-ci est justifiée par des motifs rationnels et si elle a été conduite par des moyens raisonnables, proportionnés aux enjeux qui la justifient.

Il faut habituellement plus que des doutes ou des soupçons pour procéder à la surveillance d'une personne. 

La surveillance et la filature ont été jugés raisonnables par les tribunaux lorsque des faits sérieux, connus avant d’entreprendre la filature, laissaient planer un doute sur le comportement ou sur la véracité des affirmations de la personne surveillée.

Par exemple, les entreprises ou les assureurs commandent une filature afin de confirmer ou infirmer les doutes que les faits dont ils ont connaissance laissent planer sur la véracité des déclarations d’un employé ou d’un assuré.

Les motifs rationnels doivent exister avant d'entreprendre la surveillance. Un employeur ou un assureur ne saurait justifier une surveillance a posteriori, une fois que le droit à la vie privée aurait été violé... sans motif raisonnable.

Lorsqu’ils sont appelés à évaluer une preuve obtenue au moyen d’une filature privée, les tribunaux vont d’abord s’assurer que celle-ci a été faite pour des motifs raisonnables.  La personne qui souhaite mettre en preuve les informations obtenues d’une telle opération de surveillance doit démontrer qu’elle avait des motifs sérieux d’entreprendre la filature.

Il faut également établir que les moyens utilisés sont raisonnables, qu’ils ne sont pas disproportionnés au regard des enjeux qui sont en cause.

Une preuve issue d’une filature privée qui est jugée déraisonnable  peut être écartée par le juge.  Le tribunal peut aussi condamner la personne qui s’est livrée à la surveillance illicite. 

Une telle condamnation peut se traduire par une indemnité destinée à compenser la violation du droit à la vie privée ainsi subie par la personne illégalement épiée. 

Par ailleurs, les entreprises proposant des services d'enquête ou de filature sont régies par la Loi sur la sécurité privée.  Elles doivent détenir un permis et sont tenues, de même que leurs préposés, de se conformer à des règles de comportement. En particulier, ils doivent éviter toute forme d’abus d’autorité dans leurs rapports avec toute personne.

Pour aller plus loin : Syndicat des travailleurs (euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, [1999] R.J.Q. 2229 (C.A.).  

Aussi, une entrevue présentée mercredi le 6 juillet 2016 à l’émission Médium large de Radio Canada première par Isabelle Craig avec Michel Corneau, détective privé, et Pierre Trudel.

Le Bureau de la sécurité privée organisme chargé en vertu de la Loi sur la sécurité privée de surveiller les entreprises offrant des services de sécurité privés.