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Le droit d’être jugé dans un « délai raisonnable »

Newly-appointed Supreme Court of Canada Justice Gascon speaks during a welcoming ceremony at the Supreme Court of Canada in Ottawa
Photo Archives / Reuters

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Deux décisions rendues vendredi par la Cour suprême précisent comment appliquer le droit constitutionnel d’être jugé dans un « délai raisonnable ».

L’article 11 b de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que tout inculpé à le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

S’il est établi que le délai entre la mise en accusation et le procès est déraisonnable, cela peut entrainer l’arrêt des procédures et la libération de l’accusé.  Une conséquence grave pour la crédibilité même du système de justice.

Dans ses décisions, la Cour énonce la méthode que les tribunaux canadiens doivent dorénavant suivre afin de déterminer, dans chaque cas particulier, si le délai est raisonnable.

La majorité des juges a décidé que le caractère raisonnable devrait s’apprécier de la façon suivante :

Premièrement,  il y a un plafond au‐delà duquel le délai est présumé déraisonnable. Ce plafond présumé est de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale, et de 30 mois pour celles portées devant une cour supérieure (ou pour les affaires instruites devant une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire). Les délais imputables à la défense ne comptent pas dans le calcul visant à déterminer si ce plafond est atteint.

•         Une fois le plafond présumé dépassé, le fardeau est inversé et c’est le ministère public qui doit réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai en invoquant des circonstances exceptionnelles. Les juges précisent qu’il doit s’agir de circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est‐à‐dire de circonstances (1) raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (2) auxquelles il ne peut pas être raisonnablement remédié. Si la circonstance exceptionnelle concerne un événement distinct, le délai attribuable à cet événement doit être soustrait du délai total. Mais si la circonstance exceptionnelle résulte de la complexité de l’affaire, le délai est raisonnable.

•         Lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, la défense, dans des cas manifestes, peut faire la preuve que le délai est déraisonnable. Pour ce faire, elle doit démontrer deux choses : (1) qu’elle a pris des mesures utiles démontrant qu’elle a fait des efforts soutenus pour accélérer la procédure, et (2) que le délai a été plus long de manière manifeste que celui qui aurait été raisonnable que prenne la cause.

Pour leur part, les juges minoritaires ont plutôt estimé que la notion de caractère déraisonnable se prête mal à l’établissement de règles. Ils expliquent que ce qui constitue un délai raisonnable pour trancher une affaire peut s’avérer tout à fait déraisonnable dans un autre cas.

Le juge Cromwell écrit que « le caractère raisonnable est un concept intrinsèquement contextuel et son application dépend des circonstances particulières de chaque espèce. Il est donc difficile et, en fait, imprudent, de tenter de définir le délai qui serait raisonnable dans une affaire donnée au moyen d’une valeur numérique. »

Il ajoute que le plafond sera trop élevé dans certaines affaires et trop bas dans d’autres.

Plus fondamentalement, les juges minoritaires font valoir que l’établissement de lignes directrices fixes exprimées en nombre de mois ne cadre pas avec la notion de caractère raisonnable dans la mesure où la réalité donne lieu à des situations infiniment variées.

Mais la majorité des juges estiment que la fixation de plafonds au-delà desquels on prendra pour acquis que le délai est déraisonnable devrait constituer un incitatif puissant à prendre les moyens nécessaires afin d’abréger les délais.

L’avenir nous dira si la méthode prescrite par la Cour contribuera effectivement à remédier aux délais excessifs.

Ces décisions comportent d’autres leçons :  les juges écrivent que « Les procédures et ajournements inutiles de même que les pratiques inefficaces et la pénurie de ressources institutionnelles sont acceptés comme la norme et occasionnent des délais de plus en plus longs. Cette culture des délais « cause un tort important à la confiance du public envers le système de justice »".

En somme, la Cour invite à revoir les méthodes de travail d’un autre âge, la culture du détail tatillon et la tendance à multiplier les preuves inutiles consommant beaucoup de temps.    

Le milieu judiciaire aura à examiner ses façons de faire, ses méthodes de travail. Plutôt que de se complaire dans une mentalité réfractaire au changement, l’ensemble des acteurs du système auront à revoir leurs attitudes. 

La manie de gonfler le nombre d’accusations afin de se ménager une marge de négociation, les jeux de cache-cache, les procédures afin de « gagner du temps » engendrent des coûts pour tout le monde.  Le coût le plus onéreux à long terme est celui qui engendre une perte de confiance dans le processus judiciaire.

Il faudra certes que les autorités gouvernementales se rendent enfin compte que la justice est un service public qui demeure sous-financé. 

Mais il faut surtout espérer que ces décisions du plus haut tribunal du pays marquent la fin de cette tendance à tenir pour acquis que les méthodes de travail désuètes constituent un incontournable. 

Nous vivons dans une société où il est possible de réserver un voyage autour du monde en quelques clics.  Pourquoi demeure-t-il si long de déterminer si une personne est ou non coupable du crime qu’on lui reproche ?

Cette fois, c’est Cour suprême qui pose la question, pas un quidam ou un « universitaire-déconnecté ».

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