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Nouveau versement d’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels au Québec

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Le gouvernement du Québec a annoncé le versement d’un montant additionnel au crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants ayant une déficience physique ou mentale. Ce supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sera versé rétroactivement au 1er avril 2016. Voyons les critères nécessaires pour obtenir ce supplément.

Quels sont les enfants qui seront admissibles à ce montant ?

Les enfants handicapés pour une période prévisible d’au moins un an et qui se retrouvent dans l’une des conditions suivantes:

  • Les enfants qui ont des déficiences ou des troubles des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités l’empêchant de réaliser, d’une façon autonome, les habitudes de vie d’un enfant de son âge. Pour être visé par cette situation l’enfant doit être âgé d’au moins deux ans dans le cas où il a des déficiences et d’au moins quatre ans s’il a un trouble des fonctions mentales.
  • Les enfants dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile administrés par leur père ou leur mère. Ceux-ci devront être formés préalablement dans un centre spécialisé afin de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis. De plus, ils devront être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie. Par exemple, des problèmes respiratoires graves, soins nutritionnels complexes, soins cardiaques ou rénaux complexes.

Comment faire la demande de ce nouveau crédit remboursable ?

Pour recevoir ce supplément, vous devez faire une demande auprès de Retraite Québec, accompagnée des rapports pluridisciplinaires faits à l’égard de l’enfant. Le traitement de ces demandes commencera en septembre 2016, si bien que les premiers versements au titre du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels se feront au cours de l’automne 2016. Les versements seront considérés à compter du 1er avril 2016 et faits rétroactivement lors du premier versement. Il semble que le dossier devra être bien documenté. Il sera important de vous renseigner auprès de votre conseiller fiscal pour obtenir plus de détails sur la documentation à fournir à Retraite Québec.

Quel est le montant que vous pouvez recevoir ?

Le montant accordé du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sera de 947 $ et, à compter du 1er janvier 2017, sera indexé annuellement. Pour l’année 2016, le montant de 947 $ sera versé proportionnellement selon le nombre de mois à compter d’avril 2016 ou du mois où l’enfant devient admissible. Ce montant sera ajouté au paiement de soutien aux enfants et au supplément pour enfant handicapé auxquels ce particulier a droit.

Conseils pratiques

  • Il faut se rappeler que le paiement du crédit d’impôt remboursable pour soutien aux enfants est en fonction du revenu net familial. Pour l’année 2016, le versement est réduit de 4 % du revenu net familial qui excède 47 665 $ (34 656 $ pour une famille monoparentale).
  • Ce crédit remboursable n’est pas imposable et pourrait être versé dans un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) et vous procurer des sommes et subventions intéressantes pour l’enfant dans le futur.
  • Le versement se fait ordinairement par dépôt direct.
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