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RONA c. Revenu Canada

Revenu Canada n’a pas obtenu de la part d’un juge un mandat pour effectuer semblable «perquisition» chez les quincailliers

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RONA refuse d’acquiescer à la demande de l’Agence du Revenu du Canada de lui fournir la liste de tous ses clients (particuliers et entreprises) qui détiennent un compte client.

Voilà pourquoi, selon mon collègue Jean-François Cloutier, RONA est en train de se battre en cour contre cette requête de Revenu Canada.

Dans son mémoire d’opposition à la requête de Revenu Canada, RONA porte d’ailleurs de sérieuses accusations contre le fisc fédéral.

«Les deux objectifs principaux [du fisc] sont de lancer un message d’intimidation à l’industrie de la construction et de recueillir des preuves de la commission d’infractions afin de déposer des accusations de nature pénale.»

RONA affirme même s’être fait sonder sous «de fausses représentations» par deux vérificateurs de Revenu Canada dans leur enquête.

ABUS DE POUVOIR

Que le fisc combatte le travail au noir dans l’industrie de la rénovation, c’est totalement justifié.

Mais que Revenu Canada réclame des quincailliers de lui remettre la liste de leurs clients (particuliers et entreprises) qui ont un compte chez eux, je trouve cela inadmissible. C’est carrément de l’abus de pouvoir.

En agissant de la sorte, Revenu Canada émet l’hypothèse que tous les clients détenant un compte chez les quincailliers sont de présumés fraudeurs, soit en omettant de déclarer la totalité de leurs revenus, soit en faisant effectuer des travaux sous la table.

La liste des clients demandée par Revenu Canada équivaut à une perquisition.

Mais quand la police effectue une perquisition, elle doit obtenir au préalable un mandat (une ordonnance) de la part d’un juge. Et pour qu’un juge octroie un mandat, la police doit lui présenter de sérieux motifs de croire qu’il y a eu fraude.

Revenu Canada n’a pas obtenu de la part d’un juge un mandat pour effectuer semblable «perquisition» chez les quincailliers.

ÉTAT DE DROIT

Que Revenu Canada décide de lancer une opération de vérification fiscale auprès d’un certain nombre de contribuables, cela fait partie de sa mission. Ce genre d’opération laisse présager que les agents du fisc ont de sérieuses raisons de croire qu’il y a eu fraude, après avoir analysé les dossiers des contribuables visés par leurs vérifications.

Dans le cas de la liste de clients de RONA et des autres quincailliers, Revenu Canada va tout simplement à la chasse aux fraudeurs potentiels parmi les comptes des clients.

C’est de l’intrusion dans la vie privée des particuliers et des entreprises. Revenu Canada bafoue les droits des clients des quincailliers.

En vertu des règles fiscales, les contribuables (particuliers et entreprises) sont tenus de déposer annuellement leurs déclarations de revenus. Après vérification, si le fisc trouve qu’il manque des renseignements fiscaux, il a beau jeu pour ouvrir une enquête, questionner le contribuable et au besoin le «recotiser» ou le poursuivre.

Mais cela ne lui donne pas le droit d’attaquer tous les clients des quincailliers. J’espère que RONA gagnera sa cause. À ce que je sache, le Canada est un État de droit.