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Changements de lois réclamés

Un regroupement de 14 signataires demande plus que des recommandations

Julius Grey, Avocat
Photo d'archives Julius Grey, Avocat

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Les lois pour protéger les sources journalistiques doivent être changées, réclament des gens du milieu juridique, qui veulent que les mesures annoncées par le gouvernement se traduisent par des actions concrètes.

«Ça va prendre des lois au final pour empêcher l’intervention facile d’enquêteurs auprès de médecins, d’avocats ou de journalistes», affirme Me Julius Grey, un des 14 signataires d’une lettre ouverte de juristes publiée mardi.

«Présentement, manifestement, il n’y en a pas assez», dit-il.

Le groupe demandait une enquête publique sur l’écoute et l’espionnage des médias. Les signataires se sont dits «troublés» par la récurrence des incidents impliquant des journalistes et des enquêtes policières.

Le gouvernement Couillard a annoncé, mardi, trois mesures visant à protéger les sources journalistiques. Un comité d’experts formé de représentants des médias et des organisations policières sera chargé d’émettre des recommandations. Un processus d’inspection des principaux corps de police sera enclenché sous peu et les demandes de mandat visant les journalistes devront désormais être approuvées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Plus ferme

Me Grey aurait toutefois désiré que Philippe Couillard soit plus ferme en ce qui concerne de nouvelles lois. «Ce sont de bonnes mesures, mais j’aurais souhaité que le gouvernement soit plus clair dans ses intentions de légiférer», a-t-il indiqué.

Il s’est par ailleurs dit rassuré par la manière dont les différents intervenants ont pris les évènements au sérieux.

«Nous avons un système de libertés essoufflé, il faut le réanimer. Nos libertés ne doivent pas toujours être sacrifiées pour une question de sécurité ou d’égalité», dit Julius Grey.

Ses collègues saluent la mise sur pied d’un comité d’experts, mais en espèrent des résultats concrets. Pour eux, le scandale de surveillance du chroniqueur de La Presse Patrick Lagacé est venu confirmer la nécessité de revoir les lois.

Vraies mesures

«Le processus devra se traduire par de véritables mesures législatives. Un réel besoin de modification a été démontré par la situation», a dit Me Jules D. Pelletier, initiateur de la lettre ouverte des juristes et porte-parole du groupe.

«Il ne faudra pas que ça se traduise juste par des recommandations, mais on donne la chance au coureur. Nous sommes conscients que la situation est très récente», ajoute l’avocat.

Dans l’attente de mesures permanentes, le processus d’inspection des trois principaux corps de police annoncé envoie un message qui était essentiel, croient-ils.

«Cette directive nous laisse penser qu’ils iront jusqu’au bout des recommandations», dit Jules D. Pelletier.

 
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