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Jusqu’à 10 000 $ d’amende pour une erreur au registre des entreprises

Un projet de loi passé sous le radar fera payer cher les bourdes

Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais.
Photo Didier Debusschere Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais.

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Les compagnies et groupes communautaires qui se trompent en remplissant le registre des entreprises s’exposent à des amendes qui peuvent atteindre 10 000 $ en vertu d’un projet de loi passé sous le radar.

On trouve que c’est beaucoup trop élevé pour des erreurs qui peuvent être faites de bonne foi», soutient Martine Hébert, présidente de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Chaque année, les organismes à but non lucratif et les entreprises inscrites au registre doivent faire une déclaration où ils doivent produire l’adresse et les noms des administrateurs, par exemple. S’ils dépassent la date limite, les contrevenants s’exposaient à des amendes de 100 $ à 6000 $. Les seuils sont rehaussés de 1000 à 10 000 $.

Pour l’immatriculation au moment de la fondation de la compagnie, une fausse déclaration coûtera désormais jusqu’à 20 000 $.

Rapport Charbonneau

Le projet de loi 116 est porté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais.

Il a pour objectif de transférer les activités du registraire des entreprises, qui était chez Revenu Québec, vers le ministère du Travail. Au bureau de M. Blais, on indique que l’augmentation des amendes est une recommandation du rapport Charbonneau.

«Les amendes sont uniformisées en fonction de barèmes établis à la Direction des orientations politiques du ministère de la Justice, qui s’occupe d’harmoniser l’ensemble des amendes dans tous les secteurs d’activités», affirme Simon Laboissonnière, attaché de presse du ministre.

À la FCEI, on rétorque que les amendes ne visent pas seulement les entreprises dans le domaine de la construction, mais l’ensemble des compagnies, OBNL et groupes communautaires. «Imaginez, un propriétaire de dépanneur de quartier oublie de faire sa déclaration et paf, il se retrouve avec au minimum 1000 $ d’amende», dit Mme Hébert. Si Québec refuse de reculer sur les amendes, la FCEI propose deux mesures: un avertissement à la première offense ainsi qu’un rappel 30 jours avant la date limite d’échéance, ce qui n’est pas le cas présentement.

Confidentialité

Martine Hébert s’inquiète aussi de savoir que des employés du ministère de l’Emploi auront accès aux déclarations fiscales des entreprises. «C’était auparavant réservé aux employés de Revenu Québec, qui a des critères de confidentialité très serrés», souligne-t-elle.