/news/society
Navigation

Un texto reste confidentiel une fois envoyé, tranche la Cour suprême

Bloc messagerie Texto sms
Photo AFP / Archives

Coup d'oeil sur cet article

OTTAWA – Un citoyen est en droit de s’attendre à la confidentialité de ses messages textes, même sur le téléphone des autres, a statué vendredi matin la Cour suprême du Canada.

Dans un jugement attendu, le plus haut tribunal du pays a statué que la vie privée ne s’arrêtait pas une fois qu’un texto était reçu par son destinataire. Elle a ainsi annulé les déclarations de culpabilité contre un homme de l’Ontario qui était accusé de trafic d’armes.

Fini le «chèque en blanc» des policiers

«Les autorités n’auront plus de chèque en blanc. Les juges viennent de dire que les communications électroniques ne sont pas des zones exemptes de confidentialité», a avancé vendredi le professeur de droit Michael Geist de l’Université d’Ottawa.

La Cour reconnaît du même coup que les lois qui régissent les fouilles policières doivent évoluer, selon l’expert en matière de droit sur internet.

Le plaignant Nour Marakah arguait que des messages textes qu’il avait envoyés sur le iPhone de son coaccusé, Peter Winchester, étaient inadmissibles en cour. Les mêmes preuves obtenues sur le téléphone BlackBerry de Marakah avaient été jugées, elles, inadmissibles.

Un tribunal ontarien l’avait trouvé coupable de sept chefs d’accusation sur la base des messages textes reçus par Winchester. Le juge avait décrété que l’émetteur d’un message n’avait plus le contrôle sur son contenu une fois qu’il avait été reçu par son destinataire.

L’Association canadienne des libertés civiles est intervenue dans cette affaire, craignant qu’une brèche dans le droit à la vie privée n’ouvre la porte à des perquisitions déraisonnables.

Fouille «abusive»

Selon la décision rendue à cinq juges contre deux, la fouille qui a mené à l’obtention des textos était «abusive». «M. Marakah avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée», soulignent les magistrats de la majorité. Ils expliquent toutefois que le jugement ne pourrait pas s’appliquer à toutes les communications électroniques, comme les messages publiés sur les médias sociaux.

Le jugement ne signifie pas non plus que «les messages textes envoyés par des prédateurs sexuels à des enfants ou par des personnes violentes à leur conjoint ne seront pas admis en preuve», prend soin de préciser la juge en chef, Beverley McLachlin. Les textos restent admissibles en cour si la police détient un mandat en bonne et due forme au moment de les obtenir, dit-elle.

L’Association canadienne des libertés civiles est intervenue dans cette affaire, craignant qu’une brèche dans le droit à la vie privée n’ouvre la porte à des perquisitions déraisonnables.

«À une époque où toutes nos communications sont stockées quelque part, dire qu’on n’a pas le contrôle sur un texto qui a été envoyé, ça revient à dire que la vie privée n’existe plus», a déclaré en entrevue Brenda McPhail, directrice des enjeux de vie privée et de technologie pour l’organisme, saluant la décision de la Cour.