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Normandeau et ses coaccusés invoquent l’arrêt Jordan

Normandeau et ses coaccusés invoquent l’arrêt Jordan
Photo Didier Debusschere

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Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés invoquent l’arrêt Jordan puis la «gestion chaotique» de la Couronne et de l’UPAC dans l’espoir de faire avorter le procès.

La requête en arrêt des procédures de «type Jordan», annoncée par la défense à la fin du mois d’octobre, a été officiellement transmise au greffe de la Cour du Québec en fin d’après-midi vendredi.

Le document de 38 pages a été signifié à la Couronne et au juge André Perreault par Me Charles Levasseur, l’avocat de France Michaud, ex-dirigeante de la firme de génie-conseil ROCHE. Les autres accusés, incluant Mme Normandeau, se joindront automatiquement à la procédure.

«La requérante soumet qu’elle est victime de la gestion chaotique par le ministère public du dossier en l’espèce (et) qu’elle est également victime de la gestion chaotique par l’UPAC de la preuve recueillie lors des enquêtes. D’ailleurs, le processus de divulgation de preuve en lien avec les enquêtes relatives à des fuites à l’UPAC, aspect qui est pertinent au fond de l’affaire, est toujours en cours», peut-on lire.

Plafond de 18 mois ou 30 mois?

La défense invoque des délais déraisonnables et estime que la règle du plafond de 18 mois – entre l’inculpation et la conclusion réelle ou anticipée du procès – doit s’appliquer puisque l’affaire sera finalement entendue par la Cour du Québec.

À l’origine, le procès devait avoir lieu devant juge et jury, en Cour supérieure, où un plafond de 30 mois s’applique. La Couronne avait ensuite déposé un acte d’accusation direct, privant les accusés de leur droit à une enquête préliminaire. En raison de cette manœuvre jugée «stratégique» par la défense, les accusés ont «réopté» pour un procès devant un juge seul en Cour du Québec.

La défense dit n’avoir rien à se reprocher

Lorsque le procès débutera, en avril, le délai de 18 mois aura été dépassé puisque les accusés ont été épinglés par l'UPAC en mars 2016. Un délai de 23 mois et 20 jours se sera écoulé depuis le dépôt des accusations. La défense estime que la Couronne, par ses agissements, est l’unique responsable de cette situation. «Aucune conduite de la défense ne peut faire en sorte que des délais lui soient imputés», peut-on lire.

La défense estime qu’elle n’a pas à «faire les frais des choix stratégiques de la police ou de la Couronne.» Si le ministère public «a vu trop grand, ce n’est pas son problème et elle n’a pas à en payer le prix», ajoute-t-on. «La requérante «soumet que la réparation minimale en l’espèce devrait consister en un arrêt pur et simple des procédures».

Mmes Normandeau et Michaud ainsi que leurs coaccusés (Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, Mario Martel, François Roussy) font face à divers chefs d’accusation de fraude, complot, abus de confiance et corruption de fonctionnaires.

Extraits de la requête

«La poursuite n’a jamais démontré qu’elle avait pris les mesures raisonnables qui étaient à sa portée pour éviter et régler le problème avant que le délai maximal applicable ne soit dépassé.»

«La poursuite a engendré un important délai en déposant un acte d’accusation direct tardif et injustifié et, également, en contestant une demande de réoption, demande qui fut accordée dans des termes assez explicites par la Cour supérieure du Québec.»

«Bien que la preuve soit volumineuse, la cause n’est pas particulièrement complexe. L’affaire ne soulève aucun point de droit nouveau ou complexe.»

«Les agissements de la poursuite sont la seule et unique raison qui fait en sorte que la requérante est au stade du procès devant un juge d’une Cour provinciale sans enquête préliminaire.»

* Requête déposée par Me Charles Levasseur qui agit dans le dossier de France Michaud, coaccusée de Nathalie Normandeau