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Votre propriétaire reprend son logement: devez-vous accepter?

Votre propriétaire reprend son logement: devez-vous accepter?
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D’ici au 31 décembre, vous recevrez peut-être un avis de votre propriétaire qui souhaite reprendre son logement. Peut-il le faire ? À quelles conditions ?

Pas pour n’importe quels motifs

Pour reprendre son logement, votre propriétaire doit avoir, au choix, le projet de :

  • l’habiter lui-même ;
  • loger ses enfants ou ses parents ;
  • loger un ex-conjoint dont il est le principal soutien ;
  • loger un parent par alliance dont il est le principal soutien (belle-mère, belle-sœur, gendre...).

Sauf exception, la loi interdit au propriétaire de reprendre le logement si vous ou votre conjoint remplissez ces conditions :

  • êtes âgé de 70 ans ou plus ;
  • habitez le logement depuis 10 ans ou plus ;
  • avez un revenu annuel qui vous rend admissible à un logement à loyer modique (HLM).

Un délai à respecter

S’il souhaite reprendre son logement, votre propriétaire doit vous aviser par écrit. Le délai pour vous aviser dépend du type de bail :

  • 6 mois avant la fin du bail, s’il est de plus de 6 mois ;
  • 1 mois avant la fin du bail, s’il est de 6 mois ou moins ;
  • 6 mois avant la date prévue pour la reprise, si le bail est à durée indéterminée.

Au Québec, la majorité des baux commencent le 1er juillet et se terminent le 30 juin. Si c’est votre cas, vous devez être averti d’ici le 31 décembre en cas de reprise de logement.

L’avis de reprise doit préciser :

  • la date prévue pour la reprise ;
  • le nom de la personne que le propriétaire souhaite loger à votre place et, s’il y a lieu, son lien de parenté avec lui.

Vous avez un délai d’un mois pour prévenir votre propriétaire de votre décision d’accepter ou de refuser de quitter le logement. Vous pouvez aussi essayer de vous entendre avec lui, par exemple pour obtenir une compensation financière ou un délai supplémentaire.

Si vous ne répondez pas, cela équivaut à un refus.

Si vous refusez

Si vous refusez, votre propriétaire doit demander à la Régie du logement l’autorisation de reprendre le logement. Il devra alors prouver qu’il veut vraiment reprendre le logement pour les motifs prévus dans l’avis.

Serez-vous indemnisé ?

Si la Régie du logement autorise la reprise du logement, elle peut aussi imposer des conditions comme le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement.

Il peut arriver qu’un propriétaire reprenne son logement pour des raisons autres que celles permises par la loi, qu’il tente de vous nuire ou qu’il agisse de façon excessive ou déraisonnable. On dit alors qu’il agit avec mauvaise foi. Dans ce cas, vous pourriez demander à la Régie du logement d’obliger votre propriétaire à vous verser une indemnité.

Reprise ou éviction ?

Attention : la reprise de logement n’est pas la même chose que l’éviction. Un propriétaire peut évincer son locataire dans certaines situations, par exemple pour subdiviser le logement. Consultez le site web de la Régie du logement pour en savoir plus sur l’éviction.

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

 

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