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Vie privée et influence étrangère: une refonte électorale sans réelles sanctions

Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, s'est adressé aux journalistes lundi.
Photo Agence QMI, Maxime Huard Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, s'est adressé aux journalistes lundi.

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OTTAWA | Le gouvernement fédéral a déposé lundi une refonte de la loi électorale qui s’attaque aux violations des données privées des électeurs et à l’influence étrangère sur le processus démocratique, sans toutefois prévoir de réelle sanction.

Dans la foulée du scandale de violation des données privées de millions d’utilisateurs Facebook, le projet de loi C-76 prévoit notamment de nouvelles obligations pour les partis politiques en matière de protection des renseignements personnels. Il comprend aussi des dispositions pour lutter contre les publicités étrangères, la circulation d’informations trompeuses et les fonds provenant de l’extérieur du pays.

S’il dit vouloir s’adapter à ces nouvelles réalités du 21e siècle, le ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Scott Brison, n’a pas été en mesure d’expliquer comment des partis politiques ou des entités étrangères seraient tenus de se conformer aux nouvelles règles.

«Violer sa propre politique de protection des renseignements personnels, c’est une position dans laquelle aucun parti ne voudrait se trouver», a-t-il affirmé en conférence de presse. Des responsables gouvernementaux ont confirmé qu’aucune sanction n’était prévue en matière de non-respect des politiques sur la vie privée.

M. Brison a entretenu le même flou quant aux interventions internationales qui viendraient perturber une élection. «C’est un risque important que de violer la loi», a-t-il assuré, sans pouvoir préciser comment le projet de loi dissuaderait vraiment une entité étrangère de contrevenir à une loi canadienne en piratant un parti politique.

Le ministre a rappelé que le dernier budget fédéral prévoyait davantage de fonds pour Élections Canada ainsi que pour la cybersécurité au pays.

La Loi sur la modernisation des élections prévoit des pouvoirs accrus pour le commissaire aux élections fédérales, dont ceux d’imposer des sanctions pécuniaires ou de porter des accusations. De telles mesures viendraient toutefois au terme d’une enquête et n’assurent pas le respect en temps réel de la loi lors d’une campagne.

Après que le directeur général des élections par intérim, Stéphane Perrault, eut émis des doutes sur la possibilité d’adopter la réforme d’ici le scrutin de 2019, le gouvernement a assuré lundi que C-76 serait adopté à temps.

Le Parti conservateur a critiqué le manque d’empressement du fédéral dans ce dossier. «Si le gouvernement Trudeau voulait vraiment empêcher l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, il se serait occupé de la question il y a des mois», a déclaré le député Blake Richards.

Pour sa part, le député néodémocrate Alexandre Boulerice a fustigé le fait que la plus grande promesse des libéraux en matière d’élections, c’est-à-dire la réforme du mode de scrutin, demeurait morte et enterrée. Elle a été abandonnée en février 2017.

La législation inclura également toutes les mesures prévues dans le projet de loi C-33, qui dort au feuilleton depuis novembre 2016. Ce projet de loi rétablit plusieurs mesures abolies sous le gouvernement Harper, dont le droit de vote des Canadiens à l’étranger, l’identification par la carte d’information de l’électeur et la mission d’éducation populaire d’Élections Canada.

Le projet de loi en bref

Vie privée et sécurité:

  • Tout parti politique enregistré devra adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et la rendre accessible au public.
  • Cette politique devra détailler quelles sont les données recueillies sur les électeurs, comment elles sont utilisées et de quelle façon elles sont protégées.
  • Aucune sanction n’est prévue si un parti contrevient à sa propre politique. Une formation se verra toutefois retirer son enregistrement si elle ne maintient pas sa politique à jour.

Influence étrangère:

  • Il sera interdit pour une entité étrangère de dépenser de l’argent pour influencer les élections. Elles pouvaient auparavant dépenser 500 $.
  • Les organisations qui vendent de l’espace publicitaire, dont les médias sociaux, ne pourront plus accepter les publicités électorales d’entités étrangères.
  • Le projet de loi interdit toute utilisation non autorisée d’un ordinateur en vue de, par exemple, pirater un parti politique ou saisir des données confidentielles.
  • Pour contrer le phénomène des fausses nouvelles, il sera interdit de distribuer du matériel, imprimé ou en ligne, visant à tromper le public quant à sa provenance.

Dépenses et période électorale:

  • Les campagnes électorales ne pourront pas durer plus de 50 jours
  • Les dépenses des partis politiques et des tiers, par exemple un syndicat ou un lobby, seront dorénavant limitées en période préélectorale, et ce à partir du 30 juin d’une année électorale
  • En période préélectorale, les partis ne pourront pas dépenser plus de 1,5 million $, et les tiers, 1 million $.
  • Les tiers devront maintenant absolument disposer d’un compte bancaire canadien, pour éviter l’influence de l’argent étranger.

Accessibilité et processus de vote:

  • Le vote par anticipation se tiendra dorénavant de 9 h à 21 h, au lieu de midi à 20 h
  • Le fonctionnement des bureaux de vote sera revu pour réduire les files d’attente
  • Des mesures d’adaptation faciliteront le vote des électeurs handicapés et davantage de points de vote seront offerts aux membres des Forces armées