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Injustice fiscale pour des aînés

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Madame Louise, 84 ans, vient de se faire « plumer » de quelque 5700 $ par Revenu Québec. Elle fait partie des centaines d’aînés à qui le gouvernement Couillard a réclamé le remboursement de la quasi-totalité du crédit d’impôt pour maintien à domicile qu’il leur avait accordé depuis 2014.

Sous quel prétexte lui réclame-t-on une si grosse somme d’argent ?

Sous le prétexte que le logement qu’elle loue ne fait plus partie d’un immeuble certifié « résidence privée pour aînés » au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

C’est cette certification qui permet à une personne de 70 ans ou plus de bénéficier de la bonification du crédit d’impôt pour maintien à domicile pour des services admissibles dans l’immeuble, tels que soins infirmiers, soins personnels, service alimentaire, etc.

Le hic ? L’immeuble où habite madame Louise avait ladite reconnaissance légale jusqu’au moment où le gouvernement a révisé sa position pour lui retirer la certification sur la partie de l’immeuble où elle loge.

L’INJUSTICE EXPLIQUÉE

Voici le problème. Madame Louise habite au Villagia de l’île Paton, à Laval.

Cet immeuble pour aînés est constitué de deux tours : une tour de 158 unités locatives et une tour de 123 unités condo.

Tous les occupants de l’immeuble bénéficient des services offerts par le Villagia, lesquels services sont admissibles au crédit d’impôt bonifié pour maintien à domicile.

De janvier 2010 à la fin janvier 2016, le Villagia détenait la certification « Résidence privée pour aînés » du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour l’ensemble de l’immeuble.

Mais lors de la révision de la certification pour la période allant jusqu’en janvier 2020, le MSSS a décidé (en août 2016) d’exclure de la certification la tour des unités de condo du Villagia.

Ce qui a pour conséquence de faire perdre aux occupants des condos du Villagia la quasi-totalité du crédit d’impôt pour maintien à domicile qu’ils recevaient.

Exemple : le crédit d’impôt de madame Louise diminuait ainsi de 1690 $ par année à seulement 126 $.

La direction du Villagia a évidemment contesté la décision du MSSS. Mais en vain... jusqu’à présent.

LE ZÈLE DU MSSS

À mon avis, madame Louise (comme tous les aînés des autres groupes de résidences pour personnes âgées aux prises avec la même injustice) semble victime d’un excès de zèle de la part du ministère de Gaétan Barrette.

Le MSSS évoque son interprétation du texte de la loi (346.0.1) sur la certification des résidences privées pour aînés afin d’exclure de l’immeuble certifié les unités de condo, même si leurs occupants ont droit à tous les services de maintien à domicile.

L’avocat consulté (en mars 2017) par le Villagia, Me Richard Clare de Fasken Martineau, estime que l’interprétation du MSSS est erronée.

Pour vous montrer à quel point madame Louise est injustement traitée, Revenu Québec lui a même réclamé le remboursement des sommes reçues en 2014, 2015 et 2016 alors que le logement détenait à ce moment-là la certification du MSSS.

C’est honteux ! Le gouvernement a le devoir de corriger cette injustice !