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Rapport du VG: traitement inéquitable et informations inexactes reprochés à l’Agence du revenu du Canada

agence du revenu du canada ARC
Photo d'archives, Agence QMI

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OTTAWA | L’Agence du revenu du Canada (ARC) est plus tolérante lorsqu’elle demande de l’information aux grandes entreprises ou aux contribuables ayant fait des transactions à l’étranger, comparativement à monsieur et madame tout le monde avec qui elle est généralement inflexible.

C’est l’un des nombreux constats accablants émis par le Vérificateur général du Canada dans un audit sur l’ARC publié mardi matin.

«Par exemple, si l’Agence demandait à un particulier de produire un reçu pour justifier une dépense déduite et qu’il ne l’avait pas produit dans les 90 jours, l’Agence refusait automatiquement la dépense comme déduction admissible du revenu. Elle établissait une cotisation en fonction de l’information dont elle disposait et avisait le contribuable de l’impôt à payer», écrit l’équipe du VG, Michael Ferguson.

«Pour d’autres contribuables, tels que ceux qui effectuent des opérations à l’étranger, nous avons constaté que le délai accordé pour produire l’information demandée était parfois prolongé pendant des mois ou même des années [...] Il est arrivé que l’Agence ne puisse pas obtenir l’information et que le dossier ait été fermé sans cotisation d’impôt», continue le rapport.

Plusieurs iniquités

L’iniquité n’en demeure pas là. Dans son évaluation des temps de traitement de différents dossiers à travers le pays, l’équipe du VG a remarqué des variations très importantes d’une région à l’autre.

Pour une vérification ou une demande de redressement semblable, le rapport remarque qu’il y a une différence de temps de traitement de jusqu’à 218 jours (plus de 7 mois) en moyenne. Il n’explique toutefois pas les raisons pour chaque différence, mais demande à l’ARC de rectifier la situation.

Le vérificateur pointe aussi du doigt les vérificateurs de l’ARC, qui ont tendance à proposer proactivement des annulations de pénalités et intérêts aux entreprises et ceux qui investissent à l’étranger lorsque des délais sont imputables à des problèmes de l’Agence. Mais le contribuable moyen, lui, doit en faire la demande plutôt que de se le voir offrir.

«Nous avons conclu que l’Agence du revenu du Canada n’avait pas appliqué la Loi de l’impôt sur le revenu de manière uniforme dans l’exécution de ses activités d’observation. Elle a traité de manière différente des contribuables qui se trouvaient dans des situations semblables», blâme le VG.

Des résultats incomplets

Autre problème : l’ARC n’est même pas capable de dire quel montant qu’elle tire de ses audits, soit son outil principal pour s’en prendre aux mauvais payeurs de taxes.

Pire encore, le montant recouvert annoncé à chaque année en grande pompe par l’Agence (11,6 G$ l’an dernier) est carrément incomplet.

La raison : En aucun temps est-ce que l’Agence n’y soustrait les dettes irrécouvrables qui sont radiées ou celles qui sont annulées après une contestation du contribuable ou de l’entreprise.

Les contestations à elles seules reviennent à pas moins de 1,3 G$ de revenus annulés dans les cinq dernières années, calcule le VG. À cela s’ajoutent les radiations, mais «l’Agence a été incapable de nous donner la valeur des radiations découlant des activités d’observation [audits]», souligne le rapport.

De plus, elle n’est même pas capable de produire de la preuve pour justifier ce chiffre au complet.

«L’Agence n’a pas rendu compte de manière exacte des résultats de ses activités d’observation et ses rapports étaient incomplets», conclut le VG.

Pénalités et intérêts annulés trop tôt

L’ARC a aussi renoncé à 17 M$ en intérêts et pénalités à des contribuables et entreprises qui ont participé au Programme des divulgations volontaires avant même qu’elle ait terminé sa vérification de leurs dossiers, s’étonne le rapport.

Ce programme permet à un contribuable éligible de déclarer rétroactivement des revenus non-dévoilés ou corriger une déclaration inexacte dans le but de s’éviter des pénalités ou une poursuite.

«L’Agence aurait dû retarder le traitement de la demande d’allègement jusqu’à ce qu’elle ait terminé la vérification» dans ces 140 cas, conclut M. Ferguson.

Au total, le VG a émis 12 recommandations qui touchent autant la réalisation des vérifications que la façon que l’ARC en comptabilise et annonce les résultats. Celle-ci les a toutes acceptées.