/news/politics
Navigation

L’État devra se priver de millions de dollars en suramendes

L’argent allait normalement au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels

L’État devra se priver de millions de dollars en suramendes
Photo d'archives, Boris Proulx

Coup d'oeil sur cet article

 La décision de la Cour suprême vendredi de déclarer inconstitutionnelles les suramendes obligatoires imposées aux contrevenants pourrait coûter des millions de dollars à l’État, puisqu’une demande d’action collective a déjà été déposée.  

 « Cela concerne probablement des centaines de milliers de personnes, nous estimons de façon conservatrice que les montants se chiffrent à plusieurs millions de dollars », peut-on lire dans un document de cour déposé vendredi par les avocats Joey Zukran et Bernard Levy-Soussan. 

Joey Zukran. Avocat
Photo Stéphan Dussault
Joey Zukran. Avocat

 Plus tôt dans la journée, le plus haut tribunal du Canada rendait un arrêt invalidant un article du Code criminel imposant la suramende compensatoire à toute personne coupable d’un crime, en plus de la sentence.  

 Elle était de 30 % de l’amende infligée, ou encore de 100 $ ou 200 $ pour chaque chef d’accusation.  

 Or, selon la Cour suprême, il s’agit là d’une peine « cruelle et inusitée », puisque de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale.  

 Un des cas qu’elle a dû examiner concernait d’ailleurs un sans-abri montréalais, défendu par l’aide juridique, qui devait payer 1400 $ de suramende malgré un maigre revenu annuel de 4800 $.  

 Obligatoire  

 « Lorsque ces personnes sont dans l’incapacité de payer la suramende compensatoire, celle-ci devient véritablement une peine d’une durée indéterminée », peut-on lire dans la décision.  

 La suramende existe depuis 1988, mais les juges avaient la discrétion de l’imposer ou pas. En 2013, elle est devenue obligatoire, peu importe la capacité de payer d’un condamné.  

 L’argent allait normalement au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels.  

 Cette décision majeure a d’ailleurs réjoui de nombreux avocats criminalistes.  

 « Les conséquences de la suramende peuvent être graves pour les gens démunis, qui peuvent se faire suivre longtemps afin qu’ils payent, même quand ils ne sont pas en mesure de le faire, explique l’avocate Alexandra Longueville. Plus de la moitié de notre clientèle est démunie, cet arrêt est aussi une mesure sociale. »  

 Annulation  

 Pour la juge retraitée Nicole Gibeault, c’est une décision qui « était de mise dans les circonstances ».  

 Ceux qui ont reçu une suramende, mais qui ne l’ont toujours pas payée, peuvent saisir la cour pour qu’elle soit annulée.  

 Le gouvernement fédéral pourrait aussi décider d’agir pour les annuler, de son propre chef, puisque le tribunal ne tranche pas la question.  

 Quant à ceux qui l’avaient déjà payée, leur seul recours est la demande d’autorisation d’action collective déposée vendredi, qui réclame, en plus d’un remboursement, des dommages punitifs et moraux pouvant représenter des dizaines de millions de dollars.