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Cour suprême: limiter le droit de vote des Canadiens expatriés est anticonstitutionnel

STOCKQMI-ELECTIONS
SÉBASTIEN ST-JEAN/24H MONTREAL/AGENCE QMI

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OTTAWA – Limiter le droit de vote des Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans est anticonstitutionnel, a tranché la Cour suprême aujourd'hui.

Cette décision du plus haut tribunal du pays aurait eu pour effet d'annuler une règle de la Loi électorale, si le gouvernement Trudeau n'avait pris la Cour de vitesse.

En effet, le projet de loi C-76 modifiant la Loi électorale a été sanctionné en décembre dernier.

Celui-ci avait justement eu pour effet de supprimer deux conditions du droit de vote des électeurs canadiens ne résidant pas au pays, soit qu'ils résident à l'étranger depuis moins de cinq ans et qu'ils aient l'intention de rentrer au Canada pour y résider.

Plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger ont été empêchés de voter en raison de cette ancienne règle. Elle a été contestée devant les tribunaux par deux Canadiens, Gillian Frank, né à Toronto, et Jamie Duong, né à Montréal. Ils n'avaient pu voter à l'élection fédérale de 2011 parce qu'ils vivaient aux États-Unis depuis plus de cinq ans.

Tous deux avaient encore des liens très forts avec le Canada.

«Étant donné que le vote est un droit politique fondamental, et que le droit de voter est un principe de base de la démocratie canadienne, toute restriction du droit de vote doit faire l’objet d’un examen minutieux et ne saurait être tolérée sans justification impérieuse», peut-on lire dans le jugement rendu.

Les juges majoritaires de la Cour suprême ont convenu que la restriction prévue à l'ancienne règle contrevenait à l'article 3 de la Constitution canadienne, qui prévoit que tous les Canadiens ont le droit de vote lors d'une élection fédérale.