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Qui paye pour les dommages?

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Une panne d’électricité a eu lieu dans votre secteur. Vous avez manqué d’électricité pendant plusieurs heures, ce qui, en plein hiver, vous a causé de réels désagréments : gel des tuyaux causant des dégâts d’eau, perte de nourriture, obligation de dormir à l’hôtel... Avez-vous un recours ?

Hydro responsable ?

Hydro-Québec n’a pas l’obligation de fournir des services d’électricité sans aucune interruption ni variation de tension. C’est ce que prévoient les conditions de service actuellement en vigueur et approuvées par la Régie de l’énergie.

Pour qu’elle soit tenue responsable des dommages causés par une panne d’électricité ou une variation de tension, vous devrez démontrer qu’elle a commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette preuve est difficile à faire et les cas où des usagers ont été dédommagés par Hydro-Québec sont rares.

De plus, les conditions de service actuelles prévoient que vous êtes responsable de protéger l’installation électrique de votre résidence contre les variations de tension.

Si vous subissez des dommages à cause d’une panne d’électricité, commencez par lire votre police d’assurance habitation. Vous pourriez peut-être être dédommagé par votre assureur.

Force majeure

Une « force majeure », c’est un événement qu’on ne peut pas prévoir et qu’on ne peut pas éviter. Les pannes d’électricité sont parfois considérées comme des cas de force majeure. Dans un tel cas, il est prévu que les personnes liées par un contrat sont libérées de leurs obligations. Qu’est-ce que ça veut dire ?

Par exemple : en 2015, les clients d’un hôtel ont subi une longue panne d’électricité et ont donc quitté l’établissement avant la fin de leur séjour. Comme il s’agissait d’un cas de force majeure, le tribunal a conclu que :

  • l’hôtel était libéré de son obligation d’offrir un hébergement convenable, puisqu’il n’était pas responsable de la panne ;
  • les clients étaient libérés de leur obligation de payer leur séjour.
Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».