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Une peine «illégale», juge Bissonnette

Alexandre Bissonnette
Photo d'archives Alexandre Bissonnette

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 Le tueur de la Grande Mosquée de Québec Alexandre Bissonnette porte en appel sa peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans, la jugeant «déraisonnable».  

 Les avocats de l’assassin de 29 ans, qui a reçu le 8 février la peine la plus sévère au Québec depuis l’abolition de la peine de mort, ont déposé vendredi en toute fin de journée une requête en ce sens, trois jours avant la date butoir.     

 Me Charles-Olivier Gosselin et Me Jean-Claude Gingras estiment que le juge de la Cour supérieure François Huot a commis des erreurs de droit en lien avec l’application de l’article 745.51 du Code criminel qui permet les peines consécutives dans le cas de meurtres multiples.     

 «Le juge de première instance a imposé une peine illégale, manifestement déraisonnable et non indiquée en ordonnant à l’appelant de purger un minimum de 40 années d’emprisonnement avant d’être éligible à une libération conditionnelle», ont écrit les avocats.     

 Article de loi réécrit  

 Selon eux, le magistrat a erré en droit en réécrivant l’article de loi adopté en 2011 par le gouvernement Harper. Ils sont d’avis que le juge Huot aurait tout simplement dû déclarer cet article inconstitutionnel, tel qu’ils le réclamaient.     

 Rappelons que le magistrat avait jugé «déraisonnables» tant les demandes de la Couronne (150 ans, soit 25 ans pour chaque meurtre) que de la défense (peine à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans).      

 Pour rendre une peine «juste et raisonnable», il avait causé la surprise en réécrivant l’article 745.51, ce qui lui a permis d’imposer des peines consécutives autrement que par bond de 25.      

 Il a ainsi condamné Bissonnette à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans sur les cinq premiers chefs de meurtre, de façon concurrente. Il a ajouté un bloc de 15 ans consécutif sur le sixième chef, pour un total de 40 ans.     

 Les avocats du tueur demandent à la Cour d’appel de déclarer l’article 745.51 invalide et inopérant et une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour leur client.     

 La Couronne et la Procureure générale du Québec ont jusqu’à lundi pour interjeter appel. On ignore leurs intentions.     

 Le soir du 29 janvier 2017, Bissonnette, alors âgé de 27 ans, a tué froidement avec son pistolet six fidèles musulmans réunis à la Grande mosquée. Il a plaidé coupable en mars 2018 aux six chefs de meurtre prémédité portés contre lui, ainsi que d'avoir tenté de tuer 40 autres personnes, dont quatre enfants.   

Des réactions

Indigné lors du prononcé de la sentence il y a un mois, comme plusieurs membres de la communauté musulmane, Mohamed Labidi, administrateur au Centre culturel islamique de Québec (CCIQ), s’en est remis au système de justice, vendredi.

«Chacun a le droit de faire ce qu’il veut dans ce pays. La défense est dans le droit de porter la cause en appel, mais la Couronne aussi», a-t-il rappelé dans une déclaration faite à TVA Nouvelles.

Dans le monde juridique, les procédures de la défense n’ont surpris personne en raison de la nature inédite de la décision du juge Huot. «Pour moi, c’est le gros bon sens», a lancé l’avocat Rénald Beaudry.

Selon lui, il est possible que le magistrat «ne pouvait pas changer à ce point la loi».

«Ça me surprendrait que la Cour d’appel n’accepte pas d’entendre [cette cause]. Je pense que c’est un intérêt national que de savoir ce qu’un juge peut faire ou ne pas faire à ce niveau-là», a de son côté estimé le criminaliste Jean-Pierre Rancourt.

Le président du Centre culturel islamique de Québec (CCIQ), Boufeldja Benabdallah, n’a pas retourné les appels du Journal.  

 Extraits de l’avis d’appel  

 «Le juge de première instance a imposé une peine illégale, manifestement déraisonnable et non indiquée»     

 «Le juge de première instance a erré en droit en concluant qu’il pouvait réécrire l’article 745.51 [sur les peines consécutives] en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés»     

 «Le juge de première instance a erré en droit en ordonnant une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 15 années consécutives sur le chef numéro 6»     

 «Le juge de première instance a erré en droit en considérant qu’un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans respectait les protections prévues aux articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés»