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Jugement en faveur des victimes du tabac: Rothmans, Benson & Hedges se met également sous la protection de la LACC

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TORONTO | Le troisième des trois cigarettiers sommés par la Cour d’appel du Québec le 1er mars de dédommager quelque 100 000 victimes québécoises du tabac vient d’obtenir la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Rothmans, Benson & Hedges s’ajoute donc à JTI-Macdonald et Imperial Tobacco Canada qui ont déjà obtenu la protection en vertu de cette loi qu’elles avaient demandée à la Cour supérieure de l’Ontario dans la foulée du jugement historique de la Cour d’appel. Ce jugement maintient une décision antérieure de la Cour supérieure du Québec les condamnant conjointement à verser environ 15 milliards $ aux victimes québécois de la cigarette. Le 1er mars dernier, la Cour d’appel, en maintenant le jugement antérieur, a révisé le montant à la baisse, soit à 13,6 milliards $, en raison d’une erreur dans le calcul des intérêts.

Rothmans, Benson & Hedges a confirmé dans un communiqué vendredi qu’elle «a demandé l'ordonnance de la Cour [supérieure de l’Ontario] à la suite d'une décision défavorable en appel dans deux recours collectifs au Québec contre RBH, Imperial Tobacco Canada Limited, et JTI-Macdonald Corp.».

En vertu de la LACC, les entreprises sont protégées contre toutes actions judiciaires contre elles.

«L'ordonnance initiale de la Cour impose une suspension complète des procédures judiciaires contre RBH tout en permettant à la société d'exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires», a expliqué Rothmans, Benson & Hedges.

Peter Luongo, le président directeur général de RBH, a indiqué que «le forum de la LACC offre à RBH une occasion prometteuse de résoudre tous les litiges en cours depuis des décennies au Canada».

L’ordonnance de la Cour supérieure de l’Ontario concernant RBH prévoit également la suspension des procédures dans le litige intenté par les 10 provinces relativement au recouvrement des coûts de soins de santé.

JTI-Macdonald a obtenu la protection en vertu de la LACC le 8 mars, alors qu’Imperial Tobacco l’a eue le 12 mars.