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Des obligations à respecter lorsqu’on fait garder ses enfants

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Illustration Adobe Stock

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Vous envisagez une sortie de couple et avez besoin d’un gardien pour votre enfant ? Voici ce que vous devriez savoir avant d’engager quelqu’un.

La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas aux gardiens d’enfants à domicile lorsqu’il s’agit d’un emploi occasionnel. Cela signifie que vous n’avez pas de règles particulières à suivre concernant notamment :

  • le salaire minimum à offrir,
  • les pauses et leur durée,
  • les horaires de travail.

Vous pouvez décider avec le gardien du salaire que vous croyez juste. Le montant de ce salaire peut varier selon l’expérience du gardien ou l’âge et les besoins de l’enfant. Par exemple, un gardien qui a déjà suivi une formation en secourisme pourrait vous demander un meilleur salaire.

Au Québec, il n’y a pas d’âge minimum pour travailler. Assurez-vous toutefois que la personne que vous engagez est suffisamment mature pour assumer ses responsabilités de gardien.

Sécurité : parents vs gardien

Le gardien doit assurer la sécurité de votre enfant, mais il doit aussi le surveiller. Il pourrait donc être tenu responsable si votre enfant cause des dommages à une autre personne parce qu’il était mal surveillé.

Comme parent, vous avez la responsabilité de bien éduquer votre enfant. Vous pourriez donc être responsable de ses agissements, même s’il était surveillé par un gardien ! Pour ne pas être responsable, vous devez démontrer que vous n’avez pas commis de faute dans l’éducation de votre enfant.

Voici des exemples de questions qui permettent à un juge d’évaluer si les parents ont commis une faute dans l’éducation de leur enfant :

  • Quelles sont les choses qui sont permises ou interdites ?
  • Quel exemple les parents donnent-ils ?
  • Quelles sont les règles de sécurité qu’ils imposent concernant certaines activités ou certains jeux dangereux ?

L’enfant lui-même ?

L’enfant qui cause des dommages peut lui aussi être poursuivi.

En effet, il peut être tenu responsable de ses gestes s’il a atteint l’âge de raison, c’est-à-dire s’il est capable de discerner le bien du mal.

Le tribunal considère généralement qu’un enfant possède cette capacité vers l’âge de sept ans, mais c’est une évaluation au cas par cas.

La responsabilité en cas d’incident peut être difficile à déterminer. Lorsque le gardien, les parents et l’enfant sont poursuivis, le tribunal doit alors évaluer la part de responsabilité de chacun.

N’oubliez pas d’avertir votre assureur si votre enfant cause un dommage.

Votre assurance responsabilité peut couvrir les dommages causés par votre enfant. Cette assurance est souvent incluse dans la couverture d’assurance habitation.

Y a-t-il des avantages fiscaux ?

Si vous engagez un gardien à domicile, vous pourriez bénéficier de certains avantages fiscaux. Vous devriez alors demander au gardien de signer un reçu qui indique :

  • son nom et son adresse,
  • son lien de parenté avec vous, s’il y a lieu,
  • son numéro d’assurance sociale,
  • le montant payé,
  • sa signature.

Vous pouvez désormais prévoir votre sortie de couple en ayant l’esprit serein !

 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».