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La loi québécoise sur le pot est gelée: une seule contravention pour 433 infractions

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QUÉBEC | En raison d’un flou dans la loi québécoise sur le cannabis, une seule contravention a été donnée depuis son adoption, même si les policiers ont rempli des centaines de rapports d’infraction.

En vertu d’une demande d’accès à l’information, l’Agence QMI a appris qu’entre octobre 2018 et mai 2019, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a reçu 433 rapports d’infractions généraux de la part de policiers ou d’inspecteur du ministère de la Santé. 

Or, une seule personne, un mineur, a écopé d’une contravention durant cette période, soit pour avoir eu en sa possession du cannabis sur le territoire d’une école secondaire de la grande région de Québec. L’événement a eu lieu dans la première semaine suivant la légalisation. Les autres infractions observées, comme la possession de cannabis par un mineur, sont restées lettre morte. 

«Le DPCP émet un constat d’infraction dans un dossier lorsqu’il est convaincu, sur le fondement de son analyse objective de la preuve, qu’un juge bien instruit en droit pourrait raisonnablement conclure à la culpabilité du défendeur [...]», a indiqué le porte-parole du DPCP, Jean-Pascal Boucher, pour expliquer la quasi-absence de rapports policiers qui débouchent sur des contraventions. 

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Flou

Le DPCP laisse entendre qu’un manque de clarté dans la loi actuelle l’empêche de procéder dans la vaste majorité des dossiers. 

Selon des sources proches du dossier, la loi n’identifie pas clairement les personnes habilitées à confirmer, dans les rapports d’infractions, que la substance saisie est bien du cannabis. Au criminel, cette responsabilité revient à Santé Canada. 

«Dans sa forme actuelle, la Loi encadrant le cannabis ne permet pas l’application de la présomption selon laquelle un rapport écrit peut être déposé et accepté en preuve en l’absence de son signataire», s’est contenté d’indiquer Me Boucher. 

Police

Qui plus est, une majorité de rapports d’infraction remplis par les policiers n’inclut pas l’analyse qui permet de prouver que la substance saisie est bel et bien du cannabis. 

«La plupart de ces dossiers font l’objet d’une demande de complément d’information auprès des différents corps policiers. La majorité de ces demandes vise à obtenir la confirmation de l’identification de la substance saisie comme étant du cannabis», a expliqué Me Boucher. 

Le DPCP assure par ailleurs «collaborer avec les différents partenaires» pour trouver des solutions qui permettraient que «toutes les poursuites intentées en vertu de la Loi, incluant ces 432 dossiers, puissent être traitées». 

Loi fédérale

La loi fédérale de Justin Trudeau donne beaucoup moins de maux de tête au DPCP qui, d’octobre 2018 à mai 2019, a autorisé des poursuites relativement à 1373 infractions. 

Une part importante de ces infractions criminelles concerne la vente de cannabis. Au Québec, seule la Société québécoise du Cannabis est autorisée à vendre la substance. 

La loi québécoise sur le cannabis, pilotée par l’ex-ministre libérale Lucie Charlebois, a pour but d’encadrer la loi fédérale que le gouvernement Trudeau a fait adopter en juin 2018, mais qui est entrée en vigueur à la mi-octobre. Transgresser la loi québécoise peut mener à l’émission d’une contravention, mais n’est pas d’un acte criminel. 

Les infractions les plus souvent constatées par les policiers  

  • Possession de cannabis par un mineur: 275 infractions observées 
  • Possession de cannabis sur un territoire scolaire: 104 infractions observées 
  • Culture du cannabis à des fins personnels: 10 infractions observées  

 

Les corps policiers qui sévissent le plus souvent* :  

  • Sûreté du Québec (toutes unités confondues): 248 rapports d’infraction 
  • Service de police de la Ville de Québec: 27 rapports d’infraction 
  • Service de police de la Ville de Gatineau: 25 rapports d’infraction  

*Les données pourraient ne pas être exhaustives, le DPCP ayant précisé que son système d’information est conçu à des fins opérationnelles et non à des fins d’analyse statistique.