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La Loi sur la laïcité déjà contestée devant les tribunaux

Une étudiante et deux organismes montent au front avec une poursuite civile

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Moins de 12 heures après avoir été adoptée, la Loi sur la laïcité est déjà contestée devant les tribunaux, entre autres par une étudiante en enseignement qui crie à l’injustice. 

« La Loi viole la liberté de religion et discrimine les minorités religieuses ; la loi doit être déclarée invalide », peut-on lire dans la poursuite civile rédigée en anglais et déposée ce matin au palais de justice de Montréal au nom de l’étudiante Ichrak Nourel Hak, du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles.  

Hier soir, vers 22h30, le gouvernement Legault a adopté sous bâillon son projet de loi sur la laïcité, qui interdit le port de signes religieux aux employés de l’État en position d’autorité. Cela inclut les juges, les policiers, les procureurs, les gardiens de prison et les enseignants, dans le cadre de leur fonction.  

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Les employés actuels ont un droit acquis, mais cela ne fait pas l’affaire d’une étudiante en enseignement qui ne bénéficie pas de cette « clause grand-père ». 

« Choquée et blessée » 

Ichrak Nourel Hak explique dans le document de cour être arrivée au Québec en 1994. Elle étudie présentement à l’Université de Montréal afin d’enseigner le français dans une école anglophone. 

« Elle veut avoir l’opportunité d’être une force de changement positif dans la vie de jeunes élèves en leur donnant la meilleure éducation possible », peut-on lire dans la poursuite civile. 

Or, le fait qu’elle porte le hijab l’empêcherait de pouvoir enseigner. Et comme il est hors de question qu’elle retire son voile, ses rêves d’enseigner au Québec semblent réduits à néant. 

« Mme Nourel Hak est choquée, blessée et insultée que le gouvernement déchire ses ambitions de carrière simplement parce qu’elle porte le hijab, peut-on lire dans la poursuite. Elle se sent aussi délibérément exclue de la société québécoise. » 

Inconstitutionnel 

  

Au yeux de l’avocate Catherine McKenzie qui pilote ce recours, la Loi sur la laïcité est « explicitement discriminatoire », en plus d’être « vague » quand à la définition de ce qu’est un symbole religieux. 

« Des milliers de personnes se font dire d’oublier toute possible participation aux institutions de l’État, en se basant purement sur qui ils sont », déplore-t-elle dans le document de cour. 

Elle affirme que l’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir d’adopter une telle loi, qui mène à des « changements fondamentaux des institutions publiques ». 

Pas simple 

Mais si la contestation est déjà en marche, cela n’est pas gage de succès puisque la loi inclut l’utilisation de la clause dérogatoire, explique l’avocat et ex-ministre de la Justice Marc Bellemare. 

« Je pense qu’au plan légal, ça va être difficile de reprocher quoi que ce soit, a-t-il dit en rappelant que cela soustrait la loi à la charte des droits et libertés. Tout le monde peut s’adresser aux tribunaux, mais ça ne veut pas dire que ça va réussir. » 

Me Bellemare croit d’ailleurs que le débat risque fort d’être transporté jusqu’à la Cour suprême du Canada, ce qui peut prendre plusieurs années. 

« Inévitable » 

Malgré cela, l’avocat Julius Grey, spécialisé dans les questions de droits individuels, croit qu’il est « inévitable » que la loi soit contestée. 

« C’est un problème complexe, mais des avocats pensent qu’il est quand même possible de saisir les tribunaux pour limiter l’application de la loi », explique-t-il. 

L’avocat donne en exemple une commission scolaire anglophone qui jouit d’une certaine autonomie. Elle pourrait tenter de faire valoir qu’en raison de cela, elle n’est pas assujettie à l’interdiction de port de signe religieux pour ses enseignants. 

Une autre possibilité serait de contester la loi directement aux Nations Unies. 

« Le seul bémol, c’est que les décisions de l’ONU ne sont pas contraignantes », conclut-il.