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Comment empêcher l'école privée de nuire ?

Comment empêcher l'école privée de nuire ?
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En mars dernier, M. Camil Bouchard, professeur retraité de l’UQAM, publiait deux textes dans la section Idées du Devoir.  

Dans son premier billet concernant la poursuite d’une plus grande équité scolaire, il proposait de financer les écoles privées à 100 % sous certaines conditions.    

Dernièrement, le Mouvement L’école ensemble s’est entretenu avec M. Bouchard à propos de ce premier article « Pour régler l’iniquité scolaire, il faut financer les écoles privées ».    

L’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques a accepté de publier, sur son site, l’entrevue réalisée par le Mouvement L’école ensemble avec Camil Bouchard au sujet de sa proposition concernant les écoles privées subventionnées.    

Il s’agit d’un sujet un brin spécialisé, mais pour les amateurs de politiques publiques, la réflexion est fort intéressante.    

Comme le dit si bien Stéphane Vigneault, coordonnateur du Mouvement : « On n'a jamais vu pareil échange au Québec. On sort du Si pour aller dans le Comment. Il était temps ! Nous n'avons pas la même perspective que M. Bouchard, même si nos solutions se rejoignent presque en bout de piste, mais je crois que ça fait la richesse de la conversation. »    

Retranscription de l’échange  

Mouvement L’école ensemble : Nous nous réjouissons que le débat sur la manière de neutraliser les effets ségrégatifs des écoles privées se fasse enfin ! Nous partageons le même objectif que vous : mettre fin à la ségrégation scolaire au Québec.    

Pour y arriver, il faut neutraliser l’écrémage des écoles publiques ordinaires par les écoles privées subventionnées et les écoles publiques sélectives. Vous avez abordé la fin du public sélectif dans un second article (Projets particuliers et gouvernance scolaire). Nous n’aborderons pas cet enjeu ici ; nos questions pour vous concerneront donc la manière de mettre hors d’état de nuire les écoles privées subventionnées. Nous voulons au fil des questions qui suivent vous amener à préciser davantage vos intentions et vos solutions.    

Vous écrivez d’entrée de jeu que trois voies s’offrent à nous :    

L’opérationnalisation de cette révision du financement des écoles privées emprunte habituellement deux voies. L’une, radicale, exige la fin pure et simple des subventions aux établissements privés. L’autre voie, empruntée par le CTREQ, propose plutôt un financement à géométrie variable selon l’ouverture des établissements privés aux élèves plus vulnérables et, sans doute aussi, leur capacité de rétention de ces élèves.   

La première voie condamne à la faillite de très nombreux établissements, ce qui créerait un exode des élèves vers le système public et par conséquent des coûts très importants d’infrastructures et de fonctionnement, sans compter les enjeux d’intégration professionnelle et syndicale des enseignants.   

La deuxième voie présente des défis d’une très grande complexité bureaucratique à la fois quant à la définition des critères d’évaluation de la mixité visée dans la population de l’école et quant à la reddition de comptes elle-même. Elle ne règle pas non plus directement la sélection imposée à l’entrée même de l’école privée : les frais d’admission.   

Pour éviter les écueils associés à ces deux approches, je propose une troisième voie : le financement complet des établissements scolaires privés par l’État. Selon ce nouveau mode de financement, un établissement privé aurait droit aux mêmes subventions que les écoles publiques à condition que les élèves y soient admis gratuitement, sans sélection, et à condition que la composition de la population des élèves fréquentant l’établissement privé reflète la mixité sociale de son territoire administratif.   

Les écoles privées qui accepteraient ce mode de financement seraient liées au secteur public en tant qu’écoles associées. Les commissions scolaires (CS) deviennent dans ce contexte responsables d’assurer la mixité sociale des élèves dans ces écoles associées. À cette fin, elles adoptent un protocole d’inscription des élèves dans ces écoles à partir du bassin d’écoles publiques de leur territoire.   

Au sujet de la deuxième voie (des quotas de mixité), il s’agit effectivement d’une très mauvaise avenue. Les quotas seraient trop complexes à administrer pour une école, les écoles privées continueraient de jeter par-dessus bord les enfants qui nuisent à leur moyenne, et surtout, les frais de scolarité prolongeraient leur œuvre ségrégative.    

La première voie, que vous qualifiez de « radicale », est celle que nous préconisons. Nous pensons que sans l’argent des contribuables, les écoles privées subventionnées verront leur modèle d’affaires s’écrouler. Elles auront alors à réaliser une étude de marché pour déterminer si leur territoire contient suffisamment de parents capables et souhaitant payer des frais de scolarité élevés. Certaines écoles privées auront un marché suffisant pour maintenir leurs opérations sans subventions, mais la plupart devront trouver un nouveau modèle pour continuer leur mission d’enseignement.    

Dans les commissions scolaires en manque de locaux pour accueillir les élèves en provenance du privé, la plupart des anciennes écoles privées subventionnées pourront être acquises par le Ministère de l’Éducation et intégrées au nouveau public unifié. Cette transition ressemblera en fait à celle à laquelle on assiste depuis 20 ans, c’est-à-dire le transfert (sans frais de vente) des établissements des congrégations religieuses à des OBNL.     

Les enseignantes et enseignants (déjà syndiqués) et le personnel resteraient ainsi en place. Ce qui change : la pancarte devant l’école et surtout (et c’est le but de toute l’opération), le bassin d’élèves de l’école, désormais territorialisé et découpé par les commissions scolaires avec l’objectif d’obtenir la plus grande mixité pour ce qui est du revenu des parents. Cas de figure classique : avec un quartier pauvre au nord et un quartier riche au sud, la commission scolaire créerait un bassin ouest et un bassin est.    

Camil Bouchard : Les OBNL en question sont, depuis le transfert des établissements des congrégations religieuses, propriétaires de biens et immeubles de grande valeur. Le gouvernement selon vous ne débourserait pas un sou pour en faire l’acquisition. Si c’est le cas, un des écueils liés à la première voie disparaît. J’en doute cependant, mais je n’ai pas d’avis légal sur la question. Je note que dans la solution que vous avancez comme dans la mienne, l'État aboutit à subventionner à 100% les écoles privées, que les équipes-écoles en place le demeurent et que nous visons la mixité des élèves dans l'une et l'autre approche. Par ailleurs, de mon côté, je pense utile de conserver le mode de gestion de ces ex-écoles privées devenues associées ; il y a là un modèle d’appropriation de la gestion scolaire très intéressant qui se rapprocherait de celui des CPE par exemple. Ma proposition vise à une modification à plus long terme de la gestion des écoles du secteur public, d’où mon deuxième texte sur la gouvernance. Nous aurions là une première vague d’expérimentation de gestion plus communautaire de nos écoles publiques.    

MEE : La troisième voie que vous favorisez laisse un certain flou sur la question de l’accès aux écoles privées associées. On comprend que les parents devront inscrire leur enfant, ce qui représente déjà une barrière à l’entrée pour les parents défavorisés qui manquent d’information sur le système. On comprend aussi que le nombre d’enfants choisis devra refléter certains critères de mixité. Lesquels ? Et que faire en cas (probable) de surplus d’inscriptions par rapport aux places disponibles ?    

CB : Non, les parents n’inscrivent pas leurs enfants à une école associée. Il n’y a rien dans mon texte qui laisse supposer cela, me semble-t-il. Cela se rapprocherait des écoles à charte que mon modèle veut éviter. Il ne peut donc y avoir de surplus d’inscriptions. C’est la CS qui décide des enfants qui, sur son territoire, se verront assignés à l’école comme si l’école faisait partie intégrante des écoles publiques. La mixité à laquelle je fais référence doit refléter celle que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire administratif de la CS où on retrouve l’école associée. On évite ainsi que l’école ne reflète que la mixité de son voisinage immédiat.    

MEE : Et quels critères de mixité seront utilisés par les commissions scolaires ?    

CB : La mixité à laquelle je fais référence doit refléter celle que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire administratif de la CS où on retrouve l’école associée. On évite ainsi que l’école ne reflète que la mixité de son voisinage immédiat. Les critères et la méthodologie d’assignation devraient viser cette représentativité et devraient aller plus loin que le seul revenu des parents comme vous le proposez: par exemple, on pourrait aussi considérer la langue d'origine, le niveau de scolarité des parents.    

MEE : Quelle méthodologie sera utilisée par les commissions scolaires pour choisir les enfants du privé associé ? Si on n’utilise pas de bassin géographique, alors le territoire peut être très grand ; comment gérer le transport d’enfants qui proviendraient de toutes les villes, villages et quartiers du territoire ?    

CB : L’enjeu de la taille du territoire se pose théoriquement. Il faudrait voir concrètement dans combien de cas cette situation se poserait vraiment, et le cas échéant, dans quel contexte (urbain ou rural). En fait, je ne pense pas que ce soit un enjeu en milieu urbain, en tous les cas pas pour les élèves du secondaire. Les élèves du privé actuel utilisent abondamment le transport en commun. Je ne vois pas en quoi cela serait différent pour les élèves des écoles privées associées. Ce serait sans doute par ailleurs l’occasion d’offrir la gratuité du transport collectif à tous nos étudiants et étudiantes. L'approche par bassin géographique n'est possible selon moi (votre exemple de redécoupage nord-sud) que si les critères d'attribution des élèves ne portent que sur le revenu des parents. Mais, si comme dans un milieu comme Montréal, on vise une véritable mixité représentative des élèves, il faut ajouter d'autres critères de mixité, d'où mon approche par territoire administratif. Dans les faits, nous n'avons pas besoin d'un modèle mur-à-mur: certaines situations peuvent mieux se prêter que d'autres à l’une ou l'autre approche.    

MEE : Pourquoi ne pas simplement assigner un bassin géographique (rendu le plus représentatif possible par la CS) aux écoles privées associées ? On éliminerait toute la (lourde) gestion des quotas par l’école au moment de l’admission, en plus de hausser le sentiment d’appartenance du quartier à son école (continuation garderie/école primaire/école secondaire), sans compter que les parents qui « ne savent pas » ne seraient plus lésés par la barrière des inscriptions. Précisons que dans ce scénario, toutes les écoles publiques et privées associées auraient leur propre bassin, ce qui sonnerait le glas du contournement de la carte scolaire, sauf pour ce qui est du privé « non associé ».    

CB : C’est, me semble-t-il, assez semblable à ce que je propose : aucune inscription, population d’élèves désignés par la CS à partir de critères qui assurent la mixité sociale que l’on retrouve sur son territoire administratif. Vous utilisez le vocable de « bassin géographique » alors que j’utilise le vocable de « territoire administratif ». Il me semble que ma proposition garantit davantage la mixité que celle de bassin géographique, au moins dans certaines situations comme celle de Montréal, Laval ou Montérégie par exemple, dont le découpage pourrait s’avérer extrêmement complexe si on veut arriver à une véritable mixité. Par ailleurs, historiquement, les écoles privées ne se sont pas développées dans les bassins géographiques les plus défavorisés, et relever le défi d’une continuité garderie/école secondaire comme vous le souhaitez en créant de nouveaux bassins géographiques me paraît très improbable. Je ne reviens pas sur la question des inscriptions commentée antérieurement.    

MEE : Dans un esprit de réduction de la capacité de nuisance du privé, y aurait-il un moratoire sur la création d’écoles privées associées ?    

CB : Oui. Absolument. Ne seraient candidates à ce statut que celles existant au moment de la transformation. Les écoles privées futures le seraient sans financement.    

MEE : Des écoles privées associées pourraient-elles être à but lucratif comme les écoles à charte américaines ?    

CB : Non, puisqu’elles seraient financées à 100 % par l’État et gérées par un OBNL et sans sélection ni possibilité d'application des parents.    

MEE : À quel point les écoles privées associées seraient-elles mises à contribution pour pallier le sous-financement des écoles publiques ? Pourrait-on voir des roulottes apparaître dans leur parterre gazonné ou leurs bibliothèques réquisitionnées pour des classes de maternelle 4 ans ?    

CB : Elles seront appelées comme toute école financée à 100 % par l’État à contribuer à l’accueil des élèves du territoire. Et, on espère que leur gazon demeurera vert et sans roulotte, le cas échéant. On ne règle pas le problème du sous-financement des écoles publiques dans aucune des voies proposées, ni la vôtre, ni la mienne.    

MEE : Vous écrivez :   

Cette proposition, loin de détruire un réseau éducatif de qualité construit, soutenu et administré par les parents au fil des ans, associe pleinement ce réseau aux écoles publiques afin que les enfants de tous les horizons sociaux aient une chance d’en profiter.   

Plusieurs croient dur comme fer en la supériorité du privé et attribuent les meilleurs résultats de ces écoles à une sorte d’« effet privé », alors qu’on sait très bien que les meilleurs résultats sont dus à la sélection de meilleurs élèves grâce aux frais de scolarité et aux examens d’entrée. En parlant de la « chance » qu’auraient les défavorisés de « profiter » d’une école privée, ne croyez-vous pas que vous renforcez le mythe de la supériorité des écoles privées ?    

CB : Je crois qu’il subsisterait, comme mon texte le propose, des différences importantes au niveau de la gouvernance qui incombe à des CA constitués de parents et de personnes de la communauté. Cela signifie aussi, notamment, que l’embauche et la gestion du personnel demeurent la responsabilité de l’école associée, donc de son CA. J’avance que c’est une chance que de fréquenter une école ainsi gérée. Seule une évaluation rigoureuse pourrait cependant valider mon hypothèse à ce sujet.    

MEE : Des écoles privées associées seront tentées par le modèle des projets particuliers intra-écoles (offrir aux parents certaines classes sélectives à l’intérieur même de l’école). C’est un produit maintenant couramment offert au sein des écoles publiques. Comment s’assurer que ce modèle ne soit pas reproduit dans le privé associé que vous proposez ?    

CB : Elles seront peut-être tentées. La solution à cette question serait dans ce cas la même que pour les écoles publiques gouvernées par la CS. Je propose que les écoles privées qui souhaitent 100 % de leur financement non seulement acceptent les élèves désignés par la CS, mais aussi signent une entente de 5 ans renouvelable. Les termes de cette entente devraient à mon avis couvrir la question du partage des ressources et celle des programmes ou classes sélectives. Cependant, les CS vont, je pense, continuer à offrir des programmes sélectifs tant et aussi longtemps que le ministère le permettra. Je propose dans un autre texte de mettre fin aux programmes sélectifs, mais de multiplier les projets particuliers à intensité variable comme l'avance le CTREQ. La création d’un réseau d’écoles privées associées n’est pas la solution à tous les problèmes des écoles publiques, mais à un certain nombre de ces problèmes.     

MEE : Merci d’avoir bien voulu répondre à nos questions.    

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Note aux lecteurs un peu plus curieux au sujet de la mixité sociale et scolaire : ce lien vous dirigera vers l'ensemble de la documentation présentée dans le cadre de la Conférence de consensus réalisée par le CTREQ