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Le manque de transparence du fédéral est là pour rester

La réforme de la Loi sur l’accès à l’information est critiquée de toutes parts

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OTTAWA | Il faudra continuer à s’armer de patience pour obtenir les documents internes du gouvernement fédéral. Les délais qui s’allongent souvent au-delà d’un an ne sont pas prêts de disparaître.

Le gouvernement Trudeau n’a en effet rien fait pour colmater une faille dans la Loi sur l’accès à l’information qui permet au fédéral de s’accorder des délais interminables pour répondre aux questions qui sont adressées aux fonctionnaires.

Pourtant, la semaine dernière, les libéraux se targuaient d’avoir garanti plus de transparence aux Canadiens en modernisant cette loi vieille de plus de 30 ans.

Plusieurs ne sont pas de cet avis, dont le sénateur André Pratte.

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« C’est vraiment une réforme qui manque d’ambition et qui ne respecte pas l’importance de l’accès à l’information au sein de la démocratie canadienne », croit le sénateur Pratte.

Délais déraisonnables

Le Sénat avait proposé une cinquantaine d’amendements visant à donner plus de mordant au projet de loi C-58. L’un d’entre eux, rejeté par le gouvernement, aurait limité la lourdeur des délais de traitement.

Ces prolongements constituent aux yeux des experts l’un des principaux freins à un réel accès à l’information.

« La reddition de comptes n’est pas quelque chose qui peut être reporté. Ça doit survenir dans le moment présent », plaide Sean Holman, professeur de journalisme à l’Université Mount Royal, en Alberta.

En théorie, la loi prévoit que les ministères et agences fédéraux ont un maximum de 30 jours pour fournir les documents demandés. Ils peuvent toutefois prendre des délais supplémentaires quand ils considèrent que le traitement dans le temps requis nuit à leurs autres activités. Plusieurs observateurs estiment que les ministères s’accordent bien souvent de longs délais à qui mieux mieux.

Déni de transparence

Un document récemment déposé au Parlement démontre qu’une quarantaine d’institutions ont pris des délais de plus de 180 jours – l’équivalent d’environ six mois – et parfois même de plus d’un an.

« Ils utilisent une faille dans la loi pour refuser de répondre sans en avoir l’air », soutient le sénateur Claude Carignan, qui a milité pour que la loi C-58 inclue une disposition limitant les prolongations de traitement à 30 jours.

Pour aller au-delà de cette période, une institution devrait obtenir une autorisation préalable de la commissaire à l’information, a-t-il proposé dans un amendement, lui aussi rejeté par le gouvernement Trudeau.

– Avec la collaboration de Sarah Daoust-Braun

Les cancres de la transparence depuis 2016

Des départements fédéraux mettent un temps fou pour traiter des demandes d’accès à l’information

Agence du revenu du Canada

  • Plus de 180 jours: 187 cas
  • Plus d’un an: 63 cas

Bibliothèque et Archives Canada

  • Plus de 180 jours: 151 cas
  • Plus d’un an: 10 cas

Agence des services frontaliers du Canada

  • Plus de 180 jours: 132 cas
  • Plus d’un an: 156 cas

Bureau du Conseil privé

  • Plus de 180 jours: 71 cas
  • Plus d’un an: 3 cas

Ressources naturelles Canada

  • Plus de 180 jours: 67 cas
  • Plus d’un an: 3 cas