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Cour suprême : une entreprise de Trois-Rivières pourra plaider des traitements cruels et inusités

Cour suprême : une entreprise de Trois-Rivières pourra plaider des traitements cruels et inusités
Photo d'archives, Boris Proulx

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OTTAWA – La Cour suprême du Canada déterminera si la protection fondamentale contre des traitements cruels et inusités peut être invoquée avec raison par une entreprise de Trois-Rivières qui conteste une amende de plus de 30 000 $.

La disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui offre cette protection, l’article 12, ne s’applique pas à des personnes morales, comme des entreprises. Cela pourrait toutefois changer en fonction de la décision que le plus haut tribunal au pays rendra dans le cas cette entreprise, cause qu’elle a accepté d’entendre jeudi.

«Ça ouvrirait tout un pan de jurisprudence parce qu’il faudrait se demander ce qui devient cruel et inusité pour une compagnie. C’est carrément autre chose [que pour une personne physique]», explique le professeur de droit à l’Université Laval Louis-Philippe Lampron.

La Cour d’appel du Québec a tranché, en mars, que le droit d’être protégé contre les traitements cruels aurait dû être évalué avant de rejeter l’appel d’une compagnie à numéro de Trois-Rivières qui conteste une amende de 30 843 $ pour avoir mené des activités de construction sans permis valide. Cette entreprise allègue que la sévérité de cette amende, imposée par 2016, représente un traitement cruel et inusité.

La Cour suprême devra décider si elle maintient cette décision de la Cour d’appel qui cassait ceux de deux tribunaux inférieurs. Si tel est le cas, d’autres entreprises pourraient décider d’invoquer à leur tour l’article 12.

«La grande question est [de savoir] dans quelle mesure cette décision-là, par contamination, [...] pourrait affecter d’autres droits fondamentaux et élargir leur portée en permettant à des personnes morales d’en bénéficier», ajoute M. Lampron.

Le droit canadien est clair sur ce qui constitue un cas de traitement cruel contre une personne, comme un châtiment qui cause une douleur physique ou psychologique. Attribuer une protection équivalente à des entreprises pourrait être risqué aux yeux de cet expert.

«Il y a toujours des gens derrière les personnes morales [...] Si on ouvre trop grand la porte aux personnes morales, nécessairement on donne des outils très très puissants à des institutions qui ont déjà beaucoup de moyens», a dit Louis-Philippe Lampron.