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Projet de loi 34 sur les trop-perçus: le ton monte entre Hydro-Québec et la Régie de l’énergie

Projet de loi 34 sur les trop-perçus: le ton monte entre Hydro-Québec et la Régie de l’énergie
Photo d'archives, Agence QMI

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Hydro-Québec refuse de se présenter devant la Régie de l’énergie alors qu’elle remet en question l’impartialité de trois régisseurs du tribunal administratif.

Dans une lettre adressée à la Régie dont Le Journal a obtenu copie, Hydro-Québec réclame le report d’audiences prévues la semaine prochaine (10 et 11 octobre) sur la prochaine cause tarifaire. 

La société d’État argue notamment que trois régisseurs de la Régie (Marc Turgeon, Lise Duquette et François Émond) ont émis des opinions sur le projet de loi 34 qui pourraient compromettre leur impartialité advenant que le dossier se présente devant eux. 

La société d’État a été conviée par la Régie pour débattre de la recevabilité d’une demande présentée par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), l’Association québécoise des consommateurs industriels et Option consommateurs. 

Ces trois organismes réclament l’établissement par la Régie des tarifs d'électricité pour la période du 1er avril 2020 jusqu'au 31 mars 2021 et une baisse des tarifs d’Hydro-Québec de 4,9 %. 

Cette année, la société d’État n’a pas déposé de demande tarifaire devant le tribunal réglementaire, invoquant le projet de loi 34 déposé le 12 juin dernier par le gouvernement Legault. 

Le projet de loi 34, qui n’est toujours pas adopté, prévoit notamment un gel de tarifs d’électricité pour l’an prochain et une augmentation à l’inflation lors des quatre années suivantes. 

Vice de procédure

Hydro-Québec soutient que la Régie aurait dû lui permettre de questionner les trois organismes avant de se présenter en audiences la semaine prochaine. 

«Nous croyons qu’il est fondamental que nous puissions interroger les trois associations sur leurs hypothèses. En nous refusant cette possibilité, nous croyons qu’il y a un vice de procédure important», a indiqué vendredi un porte-parole de la société d’État, Marc-Antoine Pouliot. 

Selon Hydro-Québec, «trois régisseurs se sont déjà prononcés sur l’un des éléments que nous souhaitons défendre dans ce dossier. Il y a au minimum apparence d’impartialité et ils ne devraient pas être impliqués s’il y avait révision du dossier», a laissé entendre la société d’État. 

D’après Hydro-Québec, les régisseurs en question auraient déclaré que le projet de loi 34 n’avait aucun effet sur le cadre réglementaire en vigueur. L’argument de la société d’État (Distributeur) étant à l’effet contraire. 

Hydro veut gagner du temps

Du côté de la FCEI, on croit qu’Hydro-Québec «tente de gagner du temps en repoussant sa présence devant la Régie», a fait valoir l’analyste Gopinath Jeyabalaratnam.

Selon la FCEI, Hydro-Québec se dirige tout droit vers l’accumulation d’un nouveau trop-perçu de 624 millions $ pour l’année 2020-2021 si le gel tarifaire prévu au projet de loi 34 (Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité) est appliqué. 

Le projet de loi 34 était une réponse du gouvernement Legault pour régler la question des trop-perçus d’Hydro-Québec. 

Dans l’opposition, la Coalition avenir Québec (CAQ) avait calculé qu’entre 2008 et 2016, les clients d’Hydro-Québec avaient payé plus de 1,5 milliard $ de trop sur leur facture d’électricité.