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Le projet de loi no 40 sur l’organisation et la gouvernance scolaire viole le droit à l’égalité des francophones et est discriminatoire

Daniel Turp est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
Photo d'archives, Agence QMI Daniel Turp est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

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J’ai été invité par la Fédération des commissions scolaires du Québec à me pencher sur les dispositions du projet de loi no 40, dont l’objet principal est de mettre fin à la démocratie scolaire telle que nous l’avons connue à ce jour, pour savoir si celui-ci pourrait être considéré comme étant discriminatoire à l’égard des francophones. Comme citoyen engagé, préoccupé par le respect des droits fondamentaux reconnus aux citoyennes et citoyens du Québec, je tiens à rendre publiques mes conclusions sur cette question.   

Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur l’instruction publique auraient comme conséquence que l’élection de la majorité des membres d’un éventuel conseil d’administration d’un centre de services scolaires francophone se ferait par les parents uniquement, alors que l’élection du côté anglophone se ferait au suffrage universel. Ce sont ces dispositions concernant les processus électoraux des éventuels centres de services scolaires francophones qui violent le droit à l’égalité garanti par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.   

Le projet de loi no 40 crée une distinction entre francophones et anglophones relativement au mode d’élection des membres des centres de services scolaires. Les francophones peuvent ainsi participer à l’élection par l’intermédiaire d’un collège électoral dont ne font pas partie l’ensemble des francophones de la communauté, alors que les anglophones – pour la communauté dans son ensemble – peuvent participer au processus électoral en élisant les membres des possibles centres de services scolaires au suffrage universel.  

La logique s’applique également à la Charte canadienne et son article 15 garantissant le droit à l’égalité pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. En bref, toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, anglophones et francophones, «ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination». Suivant les critères propres à l’application de cet article, le projet de loi no 40 est discriminatoire pour les francophones.  

Est-ce raisonnable, pour le gouvernement du Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones? La différence de traitement entre les anglophones et les francophones ne saurait être considérée comme raisonnable dans une société libre et démocratique. Ce projet de loi 40 ne passerait pas le test de l’affaire Oakes, et les tribunaux arriveraient assez aisément à la conclusion qu’il n’est pas raisonnable de priver l’ensemble des francophones du droit de vote scolaire et de le maintenir pour la communauté anglophone.  

Daniel Turp est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal