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Chien ayant mordu six personnes à Montréal-Nord: l’appel visant à faire annuler l’ordre d’euthanasie est rejeté

Chien ayant mordu six personnes à Montréal-Nord: l’appel visant à faire annuler l’ordre d’euthanasie est rejeté
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MONTRÉAL – L’appel piloté par l’avocate Anne-France Goldwater pour sauver de l’euthanasie le chien de type pitbull qui a mordu six personnes, dont quatre enfants, en août 2018, dans l’arrondissement de Montréal-Nord, a été rejeté.  

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Après avoir entendu les parties plus tôt cette année, la Cour d’appel du Québec a rendu publique sa décision dans ce dossier, vendredi.  

La Cour appuie donc le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté la demande des appelantes, soit le refuge américain pour animaux Road to Home Rescue Support (RHRS) - qui voulait obtenir la garde du chien - et la propriétaire de l'animal, Christa Frineau, qui tentaient de faire renverser la décision de l’arrondissement de Montréal-Nord de déclarer l’animal dangereux et de le faire euthanasier. 

Les appelantes étaient représentées par Me Goldwater, une fervente défenseuse des droits des animaux, et un collègue de son cabinet d’avocats.  

D’abord, selon la Cour d’appel, le refuge Road to Home Rescue Support ne possède pas l’intérêt juridique requis relativement à cette affaire, ni ses droits ni ses biens n’étant affectés par la décision relative au chien. «En l’occurrence, seule l’appelante Frineau, qui se dit propriétaire du chien, aurait, à ce titre, un intérêt juridique suffisant au débat de même que la qualité requise pour contester cette décision devant les tribunaux», écrit la Cour dans son jugement.  

Or, Mme Frineau a dépassé de plusieurs mois le délai de 30 jours prévu pour la contestation de la décision de l’arrondissement survenue peu après les attaques du chien. «La décision contestée est du 22 août 2018 (l’incident ayant eu lieu trois jours plus tôt, le 19) et l’appelante Frineau, qui en a pris connaissance dès le mois de septembre 2018, a attendu plus de six mois avant de se joindre, le 21 mars 2019, à l’action intentée par l’appelante RHRS», fait remarquer la Cour d’appel.  

La Cour d’appel souligne toutefois que l’intimée, soit la Ville de Montréal, «dans son traitement particulier du chien en cause, n’a pas respecté l’équité procédurale qu’elle devait à la propriétaire du chien (ou à sa gardienne), ni respecté les termes de ses propres règlements, en ce qui concerne l’évaluation comportement préalable de l’animal». L’arrondissement devait notamment respecter certaines procédures avant de déclarer le chien dangereux et d’ordonner son euthanasie, comme de procéder à une évaluation comportementale de l’animal.  

Cependant, conclut la Cour d’appel, la «tardiveté» du recours de Mme Frineau «couvre les manquements de l’intimée [la Ville] et ne lui permet plus de les invoquer».  

Vendredi après-midi, Me Goldwater a indiqué dans un échange de courriels avec TVA Nouvelles qu’elle examine «actuellement la possibilité d'aller en Cour suprême».  

«Si vous lisez le jugement attentivement, vous verrez que l’[arrondissement de] Montréal-Nord n'a pas respecté son propre règlement, n'a pas respecté l'équité procédurale, et a failli à son obligation de procéder à une évaluation comportementale, a souligné l’avocate. La seule raison pour laquelle l'ordre d'euthanasie a été maintenu est la tardiveté du recours. Mais j'avais souligné à la cour que la dame en question n'avait pas de moyens pour aller en cour, et elle ne savait pas qu'un recours existait.»  

«Parfois, les juristes ne comprennent pas que, pour le commun de mortels, l'accès à un avocat n'est pas évident», a-t-elle mentionné.  

- Avec Yves Poirier, TVA Nouvelles