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Dans l'affaire ukrainienne, Trump a enfreint la loi pour son bénéfice politique personnel

Dans l'affaire ukrainienne, Trump a enfreint la loi pour son bénéfice politique personnel
AFP

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Un nouveau rapport émis par le Government Accountability Office, un organisme non partisan du Congrès, conclut que la retenue de fonds destinés à l’aide militaire à l’Ukraine était illégale.

La défense de Donald Trump dans l’affaire ukrainienne est assez mince et elle s’amincit de jour en jour. Le président a déjà admis lui-même qu’il souhaitait que le gouvernement ukrainien annonce une enquête qui impliquerait son rival politique et on peut lire dans le résumé de son appel du 25 juillet qu’il l’a demandé de vive voix au président ukrainien. Plusieurs témoignages, dont l’entrevue d’hier de Lev Parnas, ont aussi accrédité la thèse selon laquelle il y avait un lien entre la retenue des fonds et la demande faite au président ukrainien. Pourtant, les défenseurs de Trump continuaient d’affirmer que ce dernier n’avait rien fait d’illégal. Cette affirmation ne tient plus. 

Une retenue de fonds illégale

Ce matin, le Government Accountability Office (GAO), un organisme non partisan sous la responsabilité du Congrès, a émis un avis légal qui affirme sans détour que la retenue de fonds destinés à l’aide militaire à l’Ukraine à l’été 2019 était illégale. Cette retenue, il faut le rappeler, a été exécutée par le bureau du budget de la Maison-Blanche (Office of Management and Budget, OMB), qui agit sous l’autorité directe du président.

Selon le GAO, le rôle du président, qui consiste d’abord à exécuter fidèlement la loi, ne lui permet pas de substituer ses priorités politiques à celles qui sont établies dans une loi votée par le Congrès et duement mise en vigueur. Selon le même rapport, les raisons invoquées par la Maison-Blanche ne justifiaient pas la retenue des fonds et donc la retenue des fonds violait la loi (plus spécifiquement, le Impoundment Control Act). De plus, le GAO juge que le président n’a pas fourni toute la documentation exigée dans la cadre de l’enquête qu’il a menée, ce qui constitue une entrave au travail du Congrès.

Un fil de moins

On sait depuis la publication d’un courriel interne que la retenue des fonds a été demandée par le bureau du président à l’OMB dans les minutes qui ont suivi l’appel du 25 juillet entre le président Trump et son homologue ukrainien. Il n’est donc pas difficile de faire le lien entre cet acte illégal de l’OMB une demande expresse de la part du président. 

Quelles sont les conséquences de tout ceci? Formellement parlant, le seul recours que le GAO peut avoir dans un cas comme celui-là est de forcer le déblocage des fonds en cause, mais cela a été fait suite à l’émergence de l’affaire dans la sphère publique déclenchée par les révélations d’un lanceur d’alerte (whistleblower). En pratique, ce rapport du GAO vient couper l’un des seuls minces fils qui restait pour soutenir la défense du président. 

Un argument de plus pour la destitution

Le président est constitutionnellement obligé, par son serment d’office, d’exécuter fidèlement les lois. Le fait qu’il ait manifestement failli à cet obligation dans la poursuite de son intérêt politique personnel ajoute au poids de l’accusation qui pèse contre lui selon le premier article de mise en accusation pour abus de pouvoir que la Chambre des représentants a livré hier au Sénat. Évidemment, le refus de fournir tous les documents exigés par le GAO dans son enquête ajoute aussi à la preuve à l’appui du deuxième article, qui concerne l’entrave aux travaux du Congrès.

Plus le temps avance, plus l’accumulation des faits affaiblit la défense du président Trump et renforce la cause de sa destitution. La seule planche de salut qui semble lui rester est l’appui que lui donnent les élus républicains du Congrès qui sont terrifiés de remettre publiquement en question la loyauté indéfectible que Trump exige. À moins que les sénateurs républicains bénéficient entretemps d’une greffe collective de colonne vertébrale, cet appui devrait permettre au président d’échapper à la destitution, mais la vérité et les faits finiront quand même un jour par s’imposer.

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Pierre Martin est professeur de science politique à l’Université de Montréal et directeur de la Chaire d’études politiques et économiques américaines au CÉRIUM. On peut le suivre sur Twitter: @PMartin_UdeM