Un employé syndiqué doit-il être défendu uniquement par son syndicat?

En raison du monopole de représentation du syndicat, le salarié syndiqué doit obligatoirement se faire défendre par celui-ci lorsque l’employeur porte atteinte à ses droits.   

Cette situation peut être source de frustration pour le salarié qui estime être mal défendu. À partir de décisions récentes, voici des réponses aux questions fréquemment posées.  

Traiter les griefs par date  

Après qu’un salarié eut demandé à son syndicat de déposer un grief visant à contester son congédiement, il s’écoule plus de 16 mois sans qu’aucune démarche ne soit effectuée dans son dossier.   

Le syndicat se défend en invoquant qu’il traite les griefs en fonction de la date de leur dépôt, et qu’il y a une soixantaine de griefs déjà en attente. Le grief du plaignant se retrouve donc en dessous de la pile, ce qui l’amène à déposer une plainte contre son syndicat.   

D’emblée, le Tribunal administratif du travail considère que la situation « est pour le moins anormale ». Même si le fait de traiter les griefs selon leur date de formulation est une pratique courante, certains cas ont une importance plus élevée et méritent un traitement prioritaire, par exemple les congédiements ou les situations de harcèlement psychologique.  

Considérant l’inertie des représentants syndicaux, le Tribunal ordonne que soit accélérée la procédure de grief.  

Pas le droit à un avocat  

Dernièrement, une employée reprochait à son syndicat d’avoir désigné un conseiller syndical pour la représenter en arbitrage, alors que l’employeur était défendu par un avocat. Pour elle, ses griefs ont été rejetés parce que son représentant n’était pas à la hauteur.   

Le Tribunal administratif du travail conclut que le syndicat n’avait pas l’obligation de lui fournir un avocat.   

En effet, il est permis de mandater un conseiller syndical pour défendre les intérêts d’un salarié en arbitrage, à condition qu’il possède une formation et des qualités suffisantes dans le domaine des relations du travail.   

Défense des retraités   

D’anciens salariés implorent le syndicat de déposer un grief pour contester l’abolition de fonds qui étaient mis à leur disposition par l’employeur, malgré leur départ à la retraite. Or, le syndicat refuse de les défendre, au motif qu’ils n’ont plus de lien d’emploi depuis plusieurs années et ne font alors plus partie de son unité d’accréditation.  

Le Tribunal estime plutôt que dans certaines circonstances, le syndicat a un devoir résiduel de représentation à l’égard des employés retraités. Il ne pouvait donc pas s’en laver les mainset devait étudier attentivement leur situation.