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Dépôt d'un projet de loi pour assouplir les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir

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OTTAWA | Un projet de loi visant à assouplir les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, mais sans l'étendre aux gens souffrant d'une maladie mentale, a été déposé lundi à Ottawa. 

Afin de donner suite à la décision Truchon rendue en septembre dernier par la Cour supérieure du Québec, le gouvernement de Justin Trudeau compte retirer le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible» qui doit être présentement satisfait par une personne demandant l'aide médicale à mourir. 

En septembre, la Cour supérieure avait estimé que Nicole Gladu et Jean Truchon, deux citoyens québécois gravement malades dont la fin de vie naturelle n'était toutefois pas prévisible, devraient malgré tout avoir le droit de recevoir l'aide médicale à mourir. Québec doit adapter sa loi pour respecter cette nouvelle norme d’ici le 12 mars prochain afin de respecter l’échéancier fixé par la Cour. 

Le Canada doit aussi adapter sa loi puisque sa législation actuelle est également visée par la décision Truchon. Le projet de loi déposé lundi prévoit notamment que les médecins devront, lors d'une demande d'aide médicale à mourir, veiller à ce que le patient soit «pleinement informé» et «que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles», a expliqué le ministère fédéral de la Justice. 

Cependant, les gens souffrant uniquement de troubles mentaux, par exemple d'Alzheimer, ne pourront pas formuler une demande d'aide médicale à mourir, a précisé le ministère. 

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«Les modifications proposées visent à réduire la souffrance, tout en soutenant l'autonomie individuelle et la liberté de choix», a expliqué le ministre de la Justice, David Lametti, par communiqué. 

Un nouvel élargissement des critères d'accessibilité à l'aide médicale à mourir fera l'objet d'une consultation qui s'entamera en juin 2020. Les possibilités d'étendre cette mesure médicale aux personnes souffrant de troubles mentaux et aux mineurs, ou encore de permettre à un patient souffrant d'une maladie dégénérative de faire une demande anticipée, seront notamment étudiées.