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Soins de santé: quand la personne ne peut pas exprimer ses volontés

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La COVID-19 pose des risques sérieux pour la santé des aînés. De nombreuses personnes doivent être hospitalisées et, parfois, être mises sous respirateur artificiel pour survivre. En général, une personne a le choix de consentir à des soins ou de les refuser. Il existe toutefois certaines exceptions.  

• À lire aussi: La loi et vos droits au temps de la COVID-19

Le consentement : un choix qui doit être libre et éclairé  

Une personne doit généralement exprimer elle-même si elle désire recevoir ou non un soin de santé. Sa décision doit alors être libre et éclairée. C’est-à-dire qu’on ne peut pas la forcer à consentir ou refuser, mais aussi qu’elle doit connaître toutes les informations médicales nécessaires. Par exemple, le personnel hospitalier doit lui expliquer les conséquences d’une intervention médicale pour qu’elle puisse décider de la subir ou non.  

Vérifier que la personne est capable de consentir 

Une personne qui ne comprend pas ce qui lui arrive ne peut pas consentir seule. C’est le cas si elle est inconsciente ou si ses facultés intellectuelles sont atteintes.  

Le médecin doit vérifier si la personne est véritablement capable de consentir. Une personne qui est protégée par un régime (curatelle ou tutelle) ou un mandat de protection n’est pas nécessairement incapable de le faire. Le médecin peut considérer qu’elle peut exprimer elle-même ses volontés, par exemple si elle comprend le traitement qui lui est proposé et les risques associés. Toutefois, si la personne refuse catégoriquement des soins de santé, c’est au tribunal de trancher. 

Si la personne ne peut pas consentir 

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’exprimer ses volontés, le personnel médical doit suivre une procédure particulière :  

Vérifier les Directives médicales anticipées (DMA) 

Le personnel médical vérifie si la personne a rédigé des DMA. Les DMA permettent à une personne de prévoir si elle accepte ou non certains soins de santé dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins. Elle peut accepter ou refuser d’avance certains soins, comme la réanimation cardio-respiratoire et la ventilation assistée par un respirateur. Toutefois, les DMA s’appliquent uniquement dans des situations spécifiques : par exemple, si la personne est dans un coma ou est atteinte d’une démence qui affecte gravement ses capacités mentales, et qu’aucune amélioration de son état n’est possible.  

Obtenir un consentement substitué 

Si la personne n’a pas prévu de DMA ou que les DMA ne s’appliquent pas dans la situation, quelqu’un d’autre doit prendre une décision à sa place. On parle d’un consentement substitué. Le consentement substitué est donné par le représentant légal de la personne inapte à consentir (mandataire, tuteur, curateur privé), son conjoint ou un proche. Ce représentant prend des décisions seulement dans l’intérêt de la personne qu’il représente et doit respecter ses volontés dans la mesure du possible.  

Le consentement en situation d’urgence 

Le personnel médical peut administrer des soins à quelqu’un sans obtenir son consentement si :  

  • sa vie est en danger ou son intégrité est menacée ; 
  • son consentement ou le consentement substitué ne peut pas être obtenu à temps.    

Si ces conditions sont respectées, le personnel médical peut donner uniquement des soins nécessaires pour protéger la vie ou l’intégrité du patient (soins d’urgence). Il doit aussi respecter les DMA de la personne s’il y en a. 

Les soins de santé en cas de COVID-19 sont-ils gratuits ? 

Les personnes qui ont contracté la COVID-19 peuvent être soignées gratuitement. Elles peuvent recevoir tous les soins nécessaires à leur santé, peu importe le lieu où ils sont donnés (ex. : hôpital, CLSC, CHSLD, clinique privée).  

Les personnes malades qui doivent être hospitalisées n’ont pas à payer, sauf si elles souhaitent une chambre privée ou semi-privée.  

Si la personne malade doit prendre des médicaments, ceux-ci sont généralement couverts par le régime public d’assurance-médicaments ou par son assurance privée, si elle en a une.  

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

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