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Système de justice et tribunaux: une mutation forcée... et durable?

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Procès reportés, délais repoussés... La situation actuelle crée une immense pression sur un système de justice déjà surchargé. Toutefois, la crise sanitaire oblige le système à adopter des solutions technologiques pour permettre aux activités des tribunaux de reprendre progressivement tout en respectant les règles de distanciation sociale. Mais est-ce que cette transformation forcée sera profonde et durable ?  

• À lire aussi: La loi et vos droits au temps de la COVID-19

Un système de justice au ralenti 

Les mesures de distanciation sociale ont affecté le travail des tribunaux qui accueillent normalement de nombreuses personnes. Comme bien d’autres secteurs, le système de justice a dû ralentir ses activités. 

Des procès reportés  

Seules les affaires urgentes sont actuellement entendues par les tribunaux : par exemple, une demande urgente pour une garde d’enfants ou les comparutions des personnes qui sont détenues. Toutefois, la majorité des procès de la Régie du logement sont reportés, car ils ne sont pas considérés comme urgents pour le moment.  

Des délais suspendus 

Certains délais pour entreprendre des démarches en justice ont été suspendus. C’est le cas notamment si vous recevez une contravention. En général, vous avez 30 jours pour la payer ou pour la contester. Ce délai est suspendu depuis le 23 mars 2020. Cela veut dire que les jours écoulés depuis cette date ne sont pas pris en compte dans le délai de 30 jours.  

C’est valable pour d’autres types de délais. Par exemple, vous avez généralement un temps limite pour réclamer un montant d’argent à une autre personne dans un procès civil. Depuis le 15 mars 2020, ce délai est lui aussi suspendu.  

Si vous êtes dans l’une de ces situations, restez attentif aux annonces du gouvernement. Les délais devraient reprendre à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Arrêt Jordan : les criminels libérés après la crise ? 

L’arrêt Jordan prévoit qu’une personne qui est accusée d’un crime a le droit de subir son procès dans un certain délai. Ce délai n’est pas suspendu et continue donc de s’écouler. Toutefois, il est possible de dépasser ce délai, par exemple en cas de situation exceptionnelle. La situation actuelle pourrait bien être considérée comme exceptionnelle, mais chaque dossier sera évalué au cas par cas : un accusé ne sera pas automatiquement libéré. 

L’avenir du système de justice 

La situation actuelle a forcé les acteurs du système de justice à adapter leurs pratiques. Certains de ces changements risquent de modifier le fonctionnement du système de justice à long terme. La modernisation avait déjà été commencée, par exemple avec la numérisation de certains dossiers. D’autres pratiques ont commencé à se développer et devraient se multiplier dans les prochains mois. 

Des audiences virtuelles 

Depuis le début de la crise, les tribunaux ont mis en place des mesures pour tenir des audiences virtuelles par visioconférence. Tout le monde est à distance : les parties, leurs avocats, les témoins, le juge et le greffier. Pour l’instant, cette pratique est peu répandue, mais les juges sont actuellement formés et les technologies sont en cours d’adaptation. Le nombre d’audiences virtuelles devrait donc être très bientôt à la hausse.  

Cette pratique a bien des chances de continuer après la crise sanitaire. Les journalistes et le grand public pourront aussi assister à ces audiences lorsque le type de dossier le permettra.   

Des professionnels du droit à distance 

Les avocats et les notaires offrent des services à distance, par exemple par téléphone ou visioconférence. Des séances de médiation sont également offertes à distance pour permettre aux personnes de régler leurs conflits sans avoir besoin du tribunal.  

Il est aussi possible de signer certains documents importants à distance. Par exemple, vous pourriez signer un acte de vente et devenir officiellement propriétaire de votre maison sans avoir à vous déplacer chez votre notaire ! Toutefois, on ne sait pas encore si cette pratique restera possible après la crise sanitaire. 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

Un résumé pertinent de la journée,
chaque soir, grâce aux diverses
sources du Groupe Québecor Média.