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Une subvention mal foutue

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On a pu découvrir cette semaine quelles étaient les règles adoptées pour obtenir l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, destinée aux petites entreprises (l’AUCLC). Il s’agit d’un programme qui a été mis en place pour aider les entreprises à payer leur loyer et permettre aux propriétaires d’immeuble de ne pas se ramasser le bec à l’eau avec des locataires qui ne payent pas.

Le problème, c’est que ce n’est pas obligatoire pour les propriétaires d’immeuble puisqu’on leur impose une perte de 25% du loyer, et cela peut amener à toutes sortes d’abus de part et d’autre.

Bien que je comprenne le sens et les motifs qui ont mené à ce programme, il a été carrément qualifié de «mal foutu» par mon chroniqueur, Me Jean Paul Boily, à l’émission Avocats à la barre, ce week-end sur QUB radio.

«C’est le bordel, et si je suis l’avocat d’un propriétaire d’immeuble, je lui dis: “Wowowo, monsieur, ne signez pas ça! [...] Vous êtes cave si vous signez ça [...].” Je comprends la finalité de tout ça, mais lorsqu’on lit les engagements, plus de 20 pages à défiler pour les deux parties, les cheveux me dressent sur la tête.»

On y a fait référence, entre autres, au fait que le propriétaire de l’immeuble peut se retrouver à la merci de son locataire et que, si celui-ci fait une fausse déclaration ou n’est pas admissible au programme, le propriétaire se retrouve, dans ce cas, à l’entière discrétion de la SCHL (qui représente le gouvernement pour ce programme), à devoir rembourser les montants intégraux reçus avec les intérêts.

Selon maître Boily, le programme est pavé de bonnes intentions, mais il est mal ficelé.

N’étant pas obligé d’appliquer le programme, comment ne pas comprendre un propriétaire d’immeuble d’être plutôt tenté de vouloir que son locataire remette son paiement de loyer à plus tard, alors qu’il pourra en théorie récupérer 100% de son loyer, au lieu d’avoir une perte de 25% avec le programme? Il y a cependant un risque réel que son locataire ne passe pas au travers de la crise.

C’est bien sûr le risque qu’il peut prendre, sans compter que le ministre Fitzgibbon a annoncé il y a quelques heures que le projet de loi 61 serait modifié, afin d’empêcher les propriétaires d’immeuble de prendre des recours immédiats en expulsion ou en récupération des loyers non payés pendant la crise.

Cette annonce arrive à temps pour certains locataires qui ne voyaient pas comment s’en sortir, pris dans une impasse avec le propriétaire qui gardait malgré tout les bras croisés devant ce programme fédéral, en exigeant le plein paiement de leur loyer ou le départ du commerçant.

Mais le fait est qu’en ce moment, les propriétaires préfèrent repousser les paiements de loyer au lieu de choisir le programme. Le problème, c’est que pendant ce temps, les locataires, c’est-à-dire les petites entreprises du Canada, sont en train de s’endetter au lieu de profiter de la subvention. Ou pire encore, puisque le refus du propriétaire d’appliquer le programme peut carrément mettre en péril l’entreprise qui se verra forcer de fermer ses portes.

Ne reste qu’à espérer maintenant que les autorités fédérales sauront réajuster le tir et enlever les irritants de ce programme, afin qu’il soit réellement au service des petites entreprises, et non à la remorque de celles-ci.

Elles auraient intérêt à payer le 25% restant, à ne pas exiger que les propriétaires d’immeuble l’assument, et à le rendre obligatoire. Oui, ça coûterait un peu plus cher, mais ce serait pas mal plus efficace dans les circonstances.