/news/society
Navigation

Aide médicale à mourir: Ottawa demande un autre sursis

Coup d'oeil sur cet article

OTTAWA | Le gouvernement fédéral a demandé, jeudi, un autre délai de cinq mois pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, en raison de la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement de Justin Trudeau se dit incapable de changer sa loi avant l’échéance du 11 juillet. Un projet de loi avait été présenté en février.

«La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent, y compris la perturbation de la session parlementaire en cours. Même si ce projet de loi demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, la réalité de la pandémie a malheureusement rendu impossible l'avancement du projet de loi C-7», ont affirmé David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Patty Hajdu, ministre de la Santé, dans une déclaration commune, jeudi matin.

«Sans cette prolongation, le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible" de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 juillet, mais resterait en vigueur dans d’autres provinces et territoires. Cela signifie que le droit pénal ne serait plus appliqué de façon uniforme partout au pays», ont-ils ajouté.

Ils demandent donc à la Cour supérieure du Québec d’avoir cinq mois supplémentaires, jusqu’au 18 décembre, pour modifier les règles de l’aide médicale à mourir pour se conformer à la décision Truchon rendue par ce même tribunal en septembre 2019.

La Cour supérieure du Québec avait accordé, en mars, un premier délai à Ottawa pour assouplir les critères d'admissibilité de sa loi sur l’aide médicale à mourir.

La mesure législative vise à retirer le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible», qui doit être présentement satisfait par une personne demandant l'aide médicale à mourir.

En septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a tranché que ce critère était inconstitutionnel dans le jugement Truchon, emmenant ainsi le gouvernement du Québec et le fédéral à revoir leurs lois.

Selon le projet de loi déposé par Ottawa en février dernier, les médecins devront, lors d'une demande d'aide médicale à mourir, veiller à ce que le patient soit «pleinement informé» et «que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles».

Cependant, les gens souffrant uniquement de troubles mentaux ne pourront pas formuler une demande d'aide médicale à mourir, avait précisé le ministère de la Justice du Canada.